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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
64e05b61c4941ad969e2fbc0
18 août 2023
commandement de faire dont l'analyse s'impose à la cour , la demande en résiliation du bail fondée sur le premier commandement ayant été rejetée.
5ème chambre
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 18 novembre 2019 et le 5 octobre 2021, la société Ateliers de Reims, représentée par Me Molas, avocat, demande à
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 46.2 du CCAG Travaux : " En cas de résiliation, il est procédé, l'entrepreneur ou ses ayants droit, tuteur, curateur ou syndic, dûment convoqués, aux constatations relatives aux
Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1de
2 juillet 2008
qui a considéré que la décision ne pouvait être prise que par l'assemblée générale du syndicat des parties communes de l'îlot ; Par acte du 11 janvier 2005, il a demandé l'annulation de l'assemblée
Chambre 1-5
679336c2cc9763289b725204
23 janvier 2025
La société COVEA RISKS , assureur dommage ouvrage du syndicat , au visa des articles 1792 et suivants, 1134, 1147, 1382 et suivants du code civil, a demandé de : A titre principal: ' juger que la demande
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 novembre 2024 et le 15 avril 2025, l’EURL Annecy Gestion Transaction, représentée par Me Coerchon, demande à la cour :
2ème chambre section C
6708c032445a086e2bcede2b
10 octobre 2024
-constater que les demandes formulées concernant les parties communes relèvent de la responsabilité du syndicat de la copropriété de la Résidence [Adresse 8] pris en la personne du Syndic en exercice,
DCA_19VE02738_20220421
21 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 25 juillet 2019 et 5 octobre 2021, la société Ineo Infracom représentée par Me Forté, avocat, demande à la cour
1ère Chambre
631835050876004f131a6120
6 septembre 2022
[U] [T] de toutes leurs demandes, fins, moyens et conclusions, - Condamner solidairement sinon in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « l'association syndicale des fruits et
1ère chambre civile B
60359ff0f411fc04adbaaa4d
22 mars 2016
Elle demande à la cour : - de réformer la décision rendue, - de déclarer la clause restrictive d'occupation non écrite, - de rejeter l'ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires
Chambre des Urgences
668e2567fcf93851fdd64781
9 juillet 2024
Par un jugement en date du 30 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans déboutait les époux [L] [D] de leurs demandes de résiliation du bail et expulsion,
67ef6c899a9834ffd825fb71
3 avril 2025
[B] [L] étant débouté de sa demande de ce chef. 2) Sur la résiliation du bail M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00063_20240319
19 mars 2024
Il résulte de l'instruction que la délibération du 29 janvier 2015 du conseil des syndics de l'association foncière urbaine autorisée " les Jardins de Sérignan " de rompre tous les contrats conclus avec
Chambre Sociale
642fb7b3cece1704f5747a05
4 avril 2023
Mme [S] a saisi le conseil des prud'hommes de Vichy le 23 décembre 2019 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de diverses autres demandes.
Pôle 4 - Chambre 4
686dfb17002316e0ca848fa8
8 juillet 2025
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice, la Société SYNDICITY, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce
Chambre 1-2
6364ba8fe405357f749ea69a
27 octobre 2022
demande formée de ce chef.
4eme Chambre Section 1
67f0ba47ea6533065f551da8
4 avril 2025
d'entretien de la résidence du [Adresse 3] intervenue par courrier du cabinet Bonnefons, syndic, du 07-07-2020, sans mentionner les motifs de la résiliation et plusieurs mois après le licenciement du
662209799ce142000838999b
17 avril 2024
[Adresse 5] la somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts, rejetait la demande présentée par le syndic tendant à la condamnation sous astreinte de [T] [R] à engager une procédure de résiliation de bail
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FE2A S.A. MAAF ASSURANCESc/Syndic
63c8ef3edc5b777c909930f9
17 janvier 2023
son préjudice de jouissance et moral, -débouté les parties du surplus de leurs demandes, -condamné le syndicat de copropriété de la résidence Villa Eugenia, pris en la personne de son syndic, la société
Pôle 6 - Chambre 7
6438f35aa942a604f5e9385a
13 avril 2023
la résiliation judiciaire du contrat de travail et débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée au paiement des entiers dépens ; -juger du désistement de Mme [U] au titre de sa demande
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