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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abc9
16 janvier 2008
Il ajoute : - que la recherche de possibilité de reclassement doit s'effectuer jusqu'à la date de notification du licenciement, y compris après la réunion du comité d'entreprise, - que l'appartenance
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6253ca56bd3db21cbdd8abcb
6253ca56bd3db21cbdd8abcc
6253ca56bd3db21cbdd8abce
6253ca56bd3db21cbdd8abcf
6253ca56bd3db21cbdd8abd0
8ème chambre
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
En quatrième lieu, il ressort du compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise que ses membres étaient bien informés des griefs reprochés à M. A.
6253cc0dbd3db21cbdd8efac
22 novembre 2011
du comité d'entreprise. (...) ".
6253ca4cbd3db21cbdd8a9a7
formuler leur avis, propositions ou suggestions en toute connaissance de cause, -et où il résulte du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 8 septembre 2004, que cette assemblée n'a formulé
6253ca4dbd3db21cbdd8a9f0
6253ca4ebd3db21cbdd8a9f6
6253ca55bd3db21cbdd8ab54
6253ca55bd3db21cbdd8ab57
6253ca80bd3db21cbdd8b336
2 avril 2008
Il ajoute: - que la recherche de possibilité de reclassement doit s'effectuer jusqu'à la date de notification du licenciement, y compris après la réunion du comité d'entreprise, - que l'appartenance
Chambre civile TGI
644b63e7c51457d0f882dede
27 avril 2023
AUDIT GESTION ET COMPTABILITE [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Max LEBRETON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [Y] [B] [S] [Adresse 1] [Localité 4]) Représentant
Chambre 4-5
5fd950df97980d39a8109a2d
27 février 2020
[B] se voit appliquer un barème de 4h24 pour ses temps de trajet concernant ses réunions au comité central d'entreprise, -qu'un nouvel avenant à l'accord syndical du 12 juin 2006 a été conclu le 16 mars
3ème chambre
DCA_20TL22578_20221018
18 octobre 2022
à pied ; - le Crédit agricole n'a pas accompagné la demande d'autorisation du licenciement du procès-verbal de la réunion de comité d'entreprise mais seulement d'un projet de compte rendu de réunion
4ème A chambre sociale
5fdd5db1ff4f99067c6ac8c7
19 septembre 2018
A minima il ne pouvait que l'avoir été par le procès verbal de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 6 août. Par ailleurs, l'attestation de monsieur F...
6253c871bd3db21cbdd854b7
21 mars 2001
de travail temporaire ; Qu'il apparaît, à la lecture des procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise, que cette demande a précisément été formulée à plusieurs reprises ; Qu'en se bornant à indiquer
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