toute la période 1972 au profit du régime spécial des collectivités territoriales et hospitalière, plutôt que la seule période du deuxième semestre 1972, comme il convenait de le faire au regard du rachat

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 331 111,77 euros, à parfaire au regard notamment d'une éventuelle modification à intervenir du taux de rachat

mentionné sur son relevé de carrière au titre des mêmes années ; - actualisé au 31 janvier 2021, son préjudice s'élève à 299 679, 70 euros, sauf à parfaire au regard d'une modification du taux de rachat

à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de fixer la dette de l'Etat à la somme de 192 010,04 euros sauf à parfaire au regard notamment d'une éventuelle modification à intervenir du taux de rachat

du régime de base et de ce qu'il avait la possibilité de procéder à un rachat de cotisations dans les 10 ans de sa cessation d'activité à l'étranger.

Le rachat des cotisations s'élevant maintenant à la somme de 35.640 Euros, M DOYNEL Z... demande à la cour de réévaluer la condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes pour la porter à ce montant

X..., né en août 1947 et ayant débuté son activité professionnelle à 26 ans, a demandé à la caisse nationale d'assurance vieillesse de procéder au rachat de cotisations pour ses années d'études supérieures

[V] était bien fondé à racheter ses cotisations arriérées pour les saisons 1972 et 1973 auprès de l'URSSAF du Morbihan.

Grenoble à lui verser la somme de 32 602 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation

Sur les dommages et intérêts pour absence de cotisations à un régime de retraite : Dans le cadre de l'embauche du 1er septembre 2004, la société BILLION MAYOR ASIA s'engageait à régler les cotisations

Grenoble à lui verser la somme de 25 374 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation

Grenoble à lui verser la somme de 34 087 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'elle soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation

Grenoble à lui verser la somme de 33 974 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation

Soutenant notamment que la société WYETH n'a pas tenu sa promesse de rachat des trimestres de cotisations retraite, M.

d'années d'espérance de vie à soixante-sept ans, âge d'éligibilité à une retraite à taux plein, soit 14 506 euros, limité à 12 572 euros ; - subsidiairement, ces préjudices peuvent être réparés par le rachat

actifs à cette même date, reçoit une allocation dont le montant annuel est déterminé comme suit : A) On totalise : 1) la pension de Sécurité Sociale calculée en tenant compte des dispositions de rachat

[J] indiquant que le suivi du dossier est assuré par Mme [X]'; un courriel en date du 21 janvier 2020 où Mme [X] est en copie mentionnant que Mme [X] est «'grande préparatrice en assignations'».

correspondant au nombre d'années d'espérance de vie à soixante-trois ans, âge d'éligibilité à une retraite à taux plein, soit 36 743 euros ; - subsidiairement, ces préjudices peuvent être réparés par le rachat