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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce84
9 septembre 2008
Par acte reçu le 8 août 1991 par Me Y..., notaire à Strasbourg, la BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL a consenti à Mme Z... veuve A... un prêt de 200 000 F dont le remboursement a été garanti par une hypothèque
Pôle 5 - Chambre 6
6162fa8e687317f24325aefc
3 mai 2012
Pour sûreté du remboursement de ces trois concours, la banque disposait d'un privilège et d'hypothèques de 1er rang sur l'immeuble, d'une délégation des loyers perçus des locations de l'immeuble et du
6253c9c6bd3db21cbdd89334
7 juin 2007
par une inscription d'hypothèque conventionnelle sur le bien financé.
2ème Chambre
67d51af72ecfdaf7720ec615
3 octobre 2024
[R] [J] quant à la prise par la SA Banque CIC Est de mesures garantissant le paiement de la dette, à savoir une hypothèque sur un bien sis au [Localité 7], et qu'elle bénéficiait en sa qualité de créancier
Chambre A - Commerciale
642d1449cb8fa004f57da0d8
4 avril 2023
[P] ne produisait aucun écrit passé devant notaire ou sous seing privé, tel une reconnaissance de dette, prouvant le prêt de la somme de 50 000 euros qu'il prétendait avoir consenti à M.
64a6607abbd03a05db96532a
5 juillet 2023
[B] considéraient que la reconnaissance de dette de M.
6253cdbebd3db21cbdd94591
2 mai 2019
Elle fait subsidiairement valoir que s'il était retenu qu'elle a donné une garantie hypothécaire de la dette d'un tiers, le terme de cette garantie était fixé au 5 septembre 2006 et l'arrivée de ce terme
Pôle 2 - Chambre 1
6162852dc10e2193c5780892
11 septembre 2013
Par jugement en date du 14 mars 2011, le tribunal a : -donné acte à la société Covea Risks de son intervention volontaire, -déclaré nul l'acte du 18 juillet 2008 intitulé reconnaissance de dette,
6253c903bd3db21cbdd8700a
4 mars 2004
Le solde de la créance de la CAISSE D'EPARGNE, d'un montant de 84.382,16 francs (12.863,98 euros) faisant l'objet d'une reconnaissance de dette des époux Y... assortie d'un engagement de remboursement
6253ca91bd3db21cbdd8b64c
Le solde de la créance de la CAISSE D'EPARGNE, d'un montant de 84. 382, 16 francs (12. 863, 98 euros) faisant l'objet d'une reconnaissance de dette des époux A... assortie d'un engagement de remboursement
Chambre civile Section 2
63d229b79b3c8605deec1da2
25 janvier 2023
[O] [Z] des délais de paiement en l'autorisant à s'acquitter [Z] dette par le versement de vingt trois mensualités de 4000 euros et la dernière du solde de la dette à savoir 154 121,83 euros, En tout
6031e4ba6e19db1e3435acf0
12 juin 2018
Dès le 14 août 2003, la Chambre nationale des huissiers de justice (la CNHJ), qui garantit la responsabilité professionnelle des huissiers, a fait assigner M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
615e0e55c25a97f0381f5511
3 juillet 2014
par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription, l'acte interruptif résultant de cette reconnaissance par le débiteur du droit du créancier faisant courir
660cf26c7c1ccb0008628f31
2 avril 2024
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription dès lors que cette reconnaissance est dépourvue
Chambre 1-1
6788a5d25e7520ea67f8e4e5
15 janvier 2025
de dette.
1ère Chambre
63cf848ca6687f7c904cbac0
23 janvier 2023
Le 8 novembre 2011, il a souscrit une reconnaissance de dette de 409920,48 euros et a consenti à l'affectation hypothécaire de biens lui appartenant à titre de garantie.
Pôle 5 - Chambre 5
686766f67c03803a32c27167
3 juillet 2025
[P] du 16 février 2016 et le paiement partiel de la créance, intervenu le 9 février 2016, constituent une reconnaissance de sa part de la dette contractée auprès de la société Promoters.
1ère Chambre civile
6272180a228a02057de67363
3 mai 2022
[P] a déclaré sa créance, au titre de deux reconnaissance de dette des 27 avril et 18 septembre 2014, pour un montant de 86 984,87 euros.
Pôle 2 - Chambre 5
5fda9ff4d4867d306cbaf2db
11 juin 2019
Par assignation en intervention forcée notifiée le 18 janvier 2018, les sociétés GÉNÉRALI FRANCE et GÉNÉRALI VIE demandent à la cour, à titre subsidiaire, de juger que Madame [V] devra les garantir de
6162fa8e687317f24325aefd
par une hypothèque conventionnelle en second rang sur un immeuble dont la société était propriétaire, situé [Adresse 3] et par le cautionnement solidaire du dirigeant, Monsieur [W] [L] ; Considérant
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