CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
650bdf51beee0f8318b97568
13 juillet 2023
Reconventionnellement, les locataires qui reconnaissent ne plus avoir réglé leurs loyers à compter de janvier 2020 sont redevables de 7 mensualités, 2765 euros.
Chambre 1 A
64f02e4cdb41fad969879b25
23 août 2023
travaux réalisés par le locataire interviendra au départ du locataire, de sorte qu'il convient de faire abstraction des travaux pour apprécier la valeur locative, ce qui justifie un abattement de 10 %
Cour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d317
11 décembre 2009
, indemnités d'occupation et frais de procédure ; Attendu que Monsieur Y... ne parvenant pas à recouvrer le montant des condamnations prononcées et Madame C... ayant quitté les lieux le 7 septembre 2001
Chambre 1-7
627df6c30d41e0057d43e0f9
12 mai 2022
Les locataires ont quitté le logement en mai 2018.
627df7220d41e0057d43e175
Il ajoute qu'une partie de la dette locative a pu être apurée à la faveur d'une saisie attribution réalisée sur leur compte bancaire ajoutant que malgré la présente procédure, les locataires n'ont pas
626b80e9d1fb03057d9a4ee6
28 avril 2022
Dès lors elles soutiennent que seul, l'assureur ayant indemnisé les bailleurs, avait qualité pour agir contre les anciens locataires par application de l'article L 121-12 du code des assurances, [O] [Z
Chambre 1-2
67ef71678d5c08d4a262e628
3 avril 2025
locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Chambre 1-8
6710aa37be64d7e510244e46
16 octobre 2024
des réparations et n'a pu être reloué immédiatement occasionnant une perte locative indemnisable, -que les locataires ont été indemnisés par leur assureurs pour la remise en état du logement ce qu'ils
5ème Chambre
68660f8abbe0ac41ca81b1f7
2 juillet 2025
Préalablement à la réunion de conciliation, les locataires ont réglé la quasi totalité de leur dette. A la date de la conciliation, l'arriéré n'était plus que de 200 euros.
1ère CHAMBRE CIVILE
6966029bcdc6046d471d90f3
12 janvier 2026
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
11e Chambre B
615e0dccc25a97f0381f4fa1
22 mai 2014
titre des l'arriéré locatif, Après compensation condamne en définitif LA SARL Les Citronniers à payer à Maître [S] es qualité la somme de 196.978,58 euros.
Pôle 5 - Chambre 3
6350e4e842150aadff23dbbf
19 octobre 2022
La société Octave 2 est en conséquence recevable en son intervention volontaire en qualité de nouveau bailleur.
2ème Chambre civile
65aa2345a34ad100085818d3
18 janvier 2024
Les locataires ont assigné Mme [G] par acte d'huissier du 18 juin 2018. Mme [G] a été assignée à nouveau mais en sa qualité d'ayant droit de M.
6438f1dfa942a604f5e93211
13 avril 2023
Aucune explication n'est fournie quant à l'absence de régularisation à ce titre, ni par la locataire, ni même par le bailleur.
8ème chambre
64534cb937f394d0f8f665f7
3 mai 2023
Or, pour le mois d'août 2020, il n'est pas contesté que le locataire a quitté les lieux et rendu ses clefs au 30 juillet 2020.
1re chambre 2e section
5fdb987f6e32a47735c8815a
19 février 2019
Sur ce, La société Logis-Transports qui a fait l'acquisition de l'immeuble le 2 juillet 2001, se trouve aux lieu et place du bailleur initial envers les locataires en place, et sa qualité de bailleur
Pôle 4 - Chambre 4
6031eba10ab6df24b87befad
5 juin 2018
Mais, par lettre en réponse du 4 mai 2015, le conseil des locataires a invoqué l'irrégularité du congé. Les locataires se sont maintenus dans les lieux.
5e chambre civile
5fd980f18b77096fcdb68e22
21 janvier 2020
Les parties ne s'opposent pas sur le fait que la relation locative existant entre U... R... en qualité de bailleur et entre T...
6866137727f49a37ec714e1a
[D] [Y] en 1991 ne suffit pas à constituer Mme [X] [Y] occupante sans droit ni titre dès lors que l'intéressée démontre venir aux droits de son père en qualité de locataire.
627ca8c84781dc057dee7d9f
11 mai 2022
Elle conteste enfin que la locataire se soit trouvée devoir quitter son logement sans solution de relogement.
Page 7 sur 104