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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
697b0388cdc6046d471138f5
28 janvier 2026
[S] [Y] à lui payer la somme de 31'395 euros avec intérêts au taux légal au titre de la reddition des comptes relative aux dons manuels du 2 avril 2010'; - Condamner M.
Chambre 1-7
66ff857aa4ff9ec259c0940d
3 octobre 2024
janvier 2019 au 31 mars 2019 - un appel de fonds du 1er avril 2019 au 30 juin 2019 - un appel de fonds du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019 - un appel de fonds en date du 21 mai 2019 - une reddition
2ème CH - Section 1
633fc389e633183e2ee17c25
6 octobre 2022
[F], et que, au surplus, ces montants figurent encore dans la reddition des comptes de M.
1ère Chambre
64ae4b31a1775905dba3bcea
11 juillet 2023
Considérant que depuis l'année 2001, Mme [L] a consenti divers baux d'habitation sur cette maison, se dispensant pour l'essentiel de toute reddition de comptes et de lui verser sa quote-part sur les loyers
6440d7e5e704a005d1ed6f72
18 avril 2023
donné d'indications sur la destination des fonds qu'elle a détournés à son préjudice, étant précisé qu'elle en était la seule bénéficiaire, alors que les règles du mandat imposent au mandataire une reddition
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01526_20230316
16 mars 2023
des produits constatés d'avance correspond aux excédents de dotation ; - elle doit présenter une reddition des comptes à ses financeurs et n'a pas la libre disposition des excédents éventuellement constatés
DCA_21LY01528_20230316
CHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7J-OMJM ----------------------- S.A.R.L. LOKFIc/S.A
68f1d7537ffb526292dd6f1e
16 octobre 2025
Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que le tribunal a méconnu l'accord contractuel des parties en n'évoquant pas l'obligation de reddition des comptes en exécution
Cour d'Appel
S.C.I. RESIDENCE VICTORIA Ic/SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VICTORIA II
6253cabebd3db21cbdd8be9e
7 avril 2008
la décision qui précède, la cour a déclaré l'arrêt total des effets et du déroulement des procédures collectives, a prononcé le dessaisissement des organes de procédure collective et a ordonné la reddition
Pôle 5 - Chambre 1
616301534c6681071edf67fa
7 décembre 2011
pour l'exécution des contrats de cession et d'édition musicale qui les liaient aux compositeurs ; que force est de constater qu'elle n'apporte la preuve, ni de l'édition d'aucune partition, ni de la reddition
3ème Chambre - section 1
696a32b9cdc6046d478518e7
15 janvier 2026
[M] des pièces suivantes': justificatifs des comptes professionnels de M.
Service des Référés
651fa555c601f0831899171f
4 octobre 2023
attachée à l'ordonnance déférée et en paiement de 5.000 euros au titre des frais visés à l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir en substance que : - il n'a jamais été procédé à la reddition
Pôle 5 - Chambre 4
6a17d3bdcdc6046d47312d46
27 mai 2026
La société ITM a formé une demande reconventionnelle visant à obtenir la condamnation de la société Red à lui payer la somme de 9 346,76 euros au titre de factures, de redditions de compte et/ou des notes
3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62f69a20ce9fcf12682a
12 juillet 2022
[P] doit assurer le règlement de la dette GDF Suez de 455,20 euros, - dit que ces règlements ne donneront pas lieu à récompense, - dit que Mme [M] remboursera sans reddition de compte le prêt souscrit
6163014e4c6681071edf67c8
21 mars 2012
de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quant même ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant » ; que cette obligation de reddition des
1ère chambre 1ère section
616318bde0639f4f1a04a4e4
17 novembre 2011
[G] est recevable à critiquer la reddition des comptes ; qu'il convient de les examiner au vu des principes dégagés ci-avant et des contestations émises : 4) Sur la reddition des comptes - Salaires
Chambre 3-4
6364ba2fe405357f749ea512
20 octobre 2022
d'Aix-en-Provence saisi par les cogérantes de la SCI a désigné la SCP Bouet [E], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire ad hoc avec mission de : - convoquer les associés, - établir la reddition
1ère chambre civile A
5fdad86f55b1cf6b20db8005
16 mai 2019
Elle ne dispose d'aucun patrimoine et la disparition du contrat de participation impose une reddition des comptes en application des dispositions contractuelles prévues ou à défaut en application des dispositions
Pôle 5 - Chambre 2
6163e9cc2e03570bfc8b3f31
4 septembre 2009
contrat de cession du scénario adapté de la pièce, n'avaient pas été renouvelés et étaient donc expirés, ont fait assigner ces deux sociétés en contrefaçon, leur reprochant en outre une omission de reddition
6253cc56bd3db21cbdd8fce9
16 octobre 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Marie-Annick VARLAMOFF, Président, Mme Florence LAGEMI, Conseiller, Mme Danielle-Aimée PIQUION, Conseiller
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