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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
633fc29fe633183e2ee17703
6 octobre 2022
La société Alu métal concept a été mise en redressement et liquidation judiciaires, les 11 septembre 2014 et 2 décembre 2015.
Cour d'Appel
6253c97bbd3db21cbdd8876c
14 septembre 2006
L'EURL ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance puis, après deux mises en demeure demeurées infructueuses, a assigné les cautions devant le tribunal
6253cd2bbd3db21cbdd92787
29 septembre 2015
La société débitrice principale ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a déclaré sa créance et elle a assigné M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb715bbe450008b2ce08
11 janvier 2024
judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire », la Cour de cassation jugeait qu'une cour d'appel qui annulait ou infirmait un jugement prononçant
6253cd3ebd3db21cbdd92bd1
9 décembre 2015
Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 24 octobre 2014. Lucien Y...est décédé le 28 novembre 2014.
Chambre 1-11 référés
689c1e8921a9b237fdb6fd4a
12 août 2025
de la société en liquidation judiciaire et nommé la société Les Mandataires en qualité de liquidateur.
Pôle 5 - Chambre 9
6349002d63d497adffda41be
13 octobre 2022
Par jugement séparé de la même date, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné les co-mandataires judiciaires en qualité de co-liquidateurs judiciaires.
6253c8b1bd3db21cbdd85fe5
11 juin 2002
Le Tribunal de commerce de Versailles a prononcé le redressement judiciaire de la Société SAINT QUENTIN RESTAURATION le 26 avril 2001, puis sa liquidation judiciaire le 19 juillet 2001, désignant Maître
2 e chambre civile
678b453dfc3c89482d4f209c
16 janvier 2025
Le 27 mars 2024, le mandataire judiciaire avait saisi le tribunal de commerce de Dijon aux fins de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
6253cd28bd3db21cbdd926f2
10 septembre 2015
Cette pharmacie ayant mise en redressement puis liquidation judiciaire, la société Alliance, qui n'était pas payée de factures correspondant à des marchandises livrées, a déclaré sa créance au passif pour
67ad9120668940826449c0b6
18 avril 2024
A l'audience du 12 février 2024, la SAS CLIMOTOP, qui se réfère aux termes de son assignation, fait valoir que le tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire sans prendre
6253ccbbbd3db21cbdd9117f
20 février 2014
Y... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique (la banque) bénéficiaire des billets à ordre a assigné en paiement Mme Y... devant le tribunal
6253c9a2bd3db21cbdd88de5
26 octobre 2006
connaissant les rouages de l'organisation de la société et investie de la confiance de son employeur, a habilement choisi d'opérer des détournements à partir des factures des seuls fournisseurs en redressement
Pôle 4 - Chambre 5
6163abee379f4722fa1c5314
13 octobre 2010
La société TECWELL a été placée en redressement puis liquidation judiciaire, maître SOUCHON étant désigné mandataire liquidateur.
Chambre 3-1
651fa4dac601f0831899145b
5 octobre 2023
Il résulte de l'article 369 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où
633fc2a6e633183e2ee17740
La société CHD a été mise en redressement et liquidation judiciaires, les 5 février et 2 avril 2019.
6253cd59bd3db21cbdd93075
17 mars 2016
La société X...ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Kronenbourg a déclaré sa créance et elle a assigné M.
Chambre commerciale 3-2
69df1cb3cdc6046d47475a2b
14 avril 2026
Elle indique avoir des capacités de financement suffisantes, et plaide son redressement.
Chambre commerciale
6904790c82c7820b7f24dad4
15 octobre 2025
Par jugement du 29 octobre 2024, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a : - converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS Maison et chalet en madrier ;
Pôle 5 - Chambre 8
6811b1e7f1c2315e26d1a1d8
29 avril 2025
Sur la demande d'infirmation du jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire A l'appui de sa demande, la société SMH expose que le tribunal ne s'est fondé que sur le
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