CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69fd71cccdc6046d470274c4
5 mai 2026
Elle affirme avoir remis les documents de fin de contrat au salarié, qui a refusé de les signer.
Chambre 4-7
69df27f8cdc6046d47488d5e
10 avril 2026
pas que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou de se tenir à sa disposition entre le 1er août 2019 et le 6 septembre 2019, était tenu de rémunérer le salarié.
6a1a7816cdc6046d477521c6
29 mai 2026
planning de travail annexé au présent contrat de travail dont un exemplaire est remis au salarié.
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a7529cdc6046d4774d368
[N] de sa demande de sursis sans statuer sur sa recevabilité est infirmé. 2 - Sur l'exécution du contrat de travail 2-1 - Sur les heures supplémentaires L'appelante soutient que le salarié
Chambre sociale
69eafbcecdc6046d47570bec
23 avril 2026
Le 9 mars 2023, Mme [D] a reçu un deuxième avertissement, pour avoir refusé de réaliser un transport le 4 février 2023.
Chambre 4-6
6a210f47cdc6046d4709bbe4
3 juin 2026
Le salarié a été victime d'un accident de travail le 4 juillet 2016 et placé en arrêt de travail à ce titre jusqu'au 3 juin 2017 selon l'employeur et jusqu'au 24 juin 2017 selon le salarié puis en arrêt
6a226821cdc6046d4739aa8c
Il résulte des articles L 2511-1, L 2512-1 et L 2512-5 du code du travail que 'l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Pôle 6 - Chambre 8
6a192365cdc6046d47535366
28 mai 2026
Il soutient en outre que le groupe [4] ne connaissait aucune difficulté économique, que la fermeture pour travaux de grande ampleur de l'Hôtel [1] et le licenciement des salariés étaient une stratégie,
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cacccdc6046d47893709
16 avril 2026
Par lettre du 6 septembre 2021, la société [1] a pris acte de la démission du salarié et a refusé de le dispenser de l'exécution du préavis.
Chambre sociale-2ème sect
6a192902cdc6046d47545043
Du 16 mars au 24 mars 2023, le salarié a été placé en arrêt de travail pour ce qu'il déclare être un accident du travail, prolongé de façon continue jusqu'au terme de son contrat de travail.
6a225a69cdc6046d4737d30f
4 juin 2026
La sanction envisagée à votre égard emportant modification de votre contrat de travail, nous vous rappelons que vous disposez de la faculté d'accepter ou de refuser cette mesure.
7ème Ch Prud'homale
6a192205cdc6046d47530e91
[X] a refusé la proposition de reclassement. Par courrier du 12 août 2019, l'employeur a proposé à M. [X] deux autres postes, lesquels ont été refusés par le salarié.
69ef1f40cdc6046d47b05296
24 avril 2026
et de la rupture de son contrat de travail.
Chambre sociale 4-5
69e1bfe8cdc6046d47879ad5
Plus généralement, l'employeur ne justifie pas avoir évoqué périodiquement avec la salariée la charge de travail de celle-ci.
6a192182cdc6046d4752e8ec
reçu Mme [X] le 17 septembre 2020 n'a jamais établi un arrêt de travail pour accident du travail mais un arrêt de droit commun ; ' l'ensemble des arrêts ultérieurs a également été établi au titre de
6a22681acdc6046d4739a9e7
6a225c1ecdc6046d4738185d
de sept ans de relations de travail, et est postérieur à l'arrêt maladie, - que la surcharge de travail du salarié n'est pas établie car la société a procédé au remplacement des salariés absents et a
CHAMBRE SOCIALE B
6a1a750acdc6046d4774d150
Il demandait également que soit constatée l'exécution fautive par l'employeur du contrat de travail.
5fca7a6c0a9b8668ac67d3e3
2 octobre 2020
Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 7] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2017, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article
Chambre sociale 4-2
6a0e9351cdc6046d4764b096
20 mai 2026
Il précise que le salarié ne conteste pas avoir refusé d'aider la cliente mais l'explique notamment par l'attitude irrespectueuse de cette dernière, ce que le salarié n'établit pas.
Page 7 sur 2039
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.