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40 764 résultats pour « refus d'exécution du travail par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69fd71cccdc6046d470274c4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle affirme avoir remis les documents de fin de contrat au salarié, qui a refusé de les signer.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27f8cdc6046d47488d5e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

pas que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou de se tenir à sa disposition entre le 1er août 2019 et le 6 septembre 2019, était tenu de rémunérer le salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a7816cdc6046d477521c6

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

planning de travail annexé au présent contrat de travail dont un exemplaire est remis au salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7529cdc6046d4774d368

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[N] de sa demande de sursis sans statuer sur sa recevabilité est infirmé. 2 - Sur l'exécution du contrat de travail 2-1 - Sur les heures supplémentaires L'appelante soutient que le salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbcecdc6046d47570bec

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 9 mars 2023, Mme [D] a reçu un deuxième avertissement, pour avoir refusé de réaliser un transport le 4 février 2023.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f47cdc6046d4709bbe4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le salarié a été victime d'un accident de travail le 4 juillet 2016 et placé en arrêt de travail à ce titre jusqu'au 3 juin 2017 selon l'employeur et jusqu'au 24 juin 2017 selon le salarié puis en arrêt

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226821cdc6046d4739aa8c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il résulte des articles L 2511-1, L 2512-1 et L 2512-5 du code du travail que 'l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192365cdc6046d47535366

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il soutient en outre que le groupe [4] ne connaissait aucune difficulté économique, que la fermeture pour travaux de grande ampleur de l'Hôtel [1] et le licenciement des salariés étaient une stratégie,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cacccdc6046d47893709

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par lettre du 6 septembre 2021, la société [1] a pris acte de la démission du salarié et a refusé de le dispenser de l'exécution du préavis.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a192902cdc6046d47545043

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Du 16 mars au 24 mars 2023, le salarié a été placé en arrêt de travail pour ce qu'il déclare être un accident du travail, prolongé de façon continue jusqu'au terme de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a69cdc6046d4737d30f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La sanction envisagée à votre égard emportant modification de votre contrat de travail, nous vous rappelons que vous disposez de la faculté d'accepter ou de refuser cette mesure.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192205cdc6046d47530e91

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] a refusé la proposition de reclassement. Par courrier du 12 août 2019, l'employeur a proposé à M. [X] deux autres postes, lesquels ont été refusés par le salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef1f40cdc6046d47b05296

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

et de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bfe8cdc6046d47879ad5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Plus généralement, l'employeur ne justifie pas avoir évoqué périodiquement avec la salariée la charge de travail de celle-ci.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

reçu Mme [X] le 17 septembre 2020 n'a jamais établi un arrêt de travail pour accident du travail mais un arrêt de droit commun ; ' l'ensemble des arrêts ultérieurs a également été établi au titre de

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22681acdc6046d4739a9e7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il résulte des articles L 2511-1, L 2512-1 et L 2512-5 du code du travail que 'l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c1ecdc6046d4738185d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de sept ans de relations de travail, et est postérieur à l'arrêt maladie, - que la surcharge de travail du salarié n'est pas établie car la société a procédé au remplacement des salariés absents et a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1a750acdc6046d4774d150

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il demandait également que soit constatée l'exécution fautive par l'employeur du contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3e3

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 7] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2017, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9351cdc6046d4764b096

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il précise que le salarié ne conteste pas avoir refusé d'aider la cliente mais l'explique notamment par l'attitude irrespectueuse de cette dernière, ce que le salarié n'établit pas.

Source officielle

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