à ceux du propriétaire du fonds assujetti à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. » Enfin, selon l'article 701, alinéa 1, « le propriétaire du fonds débiteur de la servitude

Elle conteste à ce titre avoir été dépositaire de clefs lors de la création de la servitude de passage en novembre 1992, puisqu'elle rappelle n'avoir acquis le fonds qu'en 2002.

dans les droits et actions de la banque à ce titre ; Il sollicite le paiement d'une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; MOTIFS Il résulte des pièces

Déclarant agir en qualité de nus-propriétaires indivis de la succession de feu [E] [Y] et soutenant que la requête aux fins de déclaration de succession non réclamée rédigée le 12 février 2008 par la SNC

Tu en seras dorénavant le dépositaire ou le gestionnaire ou le propriétaire si tu décides de les incorporer à tes propres biens (une partie vient de l'héritage de notre père comme tu le sais puisque tu

En conséquence, l'action de Mme [N] pour remettre en cause le caractère indivis du compte litigieux du fait de la nature propre et non commune des fonds concernés n'est pas prescrite.

Vu les conclusions n° 2 déposées et notifiées le 9 août 2023 par la SAS FMC AUTOMOBILES qui demande à la cour : à titre principal d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a fait droit à l'action

de la société ayant le droit de 'disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire'.

et elle ne s'en serait jamais départie ; ces fonds ont été remis à un tiers avec qui elle est en procès depuis vingt ans et qui n'a aucun titre exécutoire à son encontre au jour de la captation des fonds

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 15 Octobre 2007 DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 03/02869 S.A.

A..., demeurant 13 rue de Signet - 77260 SAMMERON Partie civile, non appelant, représenté par sa mère Julienne Z... suivant pouvoir régulier remis ce jour à la Cour. BOUFFLET B...

: * 48.000 euros au titre de la perte de chance de percevoir des revenus locatifs et d'éviter des poursuites judiciaires pour non-paiement de charges, * 90.975 euros au titre du préjudice matériel

- parts ou actions d'organismes de placement collectif étrangers (OPC) Cette autorisation vise les OPC étrangers, de pays membres ou non membres de l'OCDE, admis ou non à la négociation sur un marché

exécutoire à ce titre.

[G] [L] en son nom propre et en sa qualité d'héritier de [NO] [S] et M.

[S] que la société Financo avait récupéré le véhicule auprès du garage dépositaire.

l'attelage afin qu'il procède à sa remise en état.

ACE deviendra propriétaire de l'épave et aucune déduction n'est à ce titre justifiée.

de dommages et intérêts d'une somme de 20 000 € au titre du préjudice découlant de la fraude à la loi, outre celle de 20 000 € pour procédure abusive, et celle de30 000 € au titre de l'article 700 du

en ce qu'il a déclaré recevable l'action engagée par par la DGDDI devant le juge-commissaire, - à titre subsidiaire, si la cour jugeait que la DGDDI ne pouvait valablement saisir le juge-commissaire,