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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6033d78890c7a38950b1c0b3
22 mars 2017
22 mars 2017
En outre, la circonstance que le gérant, ou son père, ait pu se rendre dans le local avant ou après les travaux ne saurait en aucun cas s'analyser en une autorisation, même tacite, du bailleur.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6360c5373c369c7f74996d2f
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Il sera ajouté que contrairement à ce que soutient l'appelante, le fait pour la SCI KL 1 d'avoir accepté la restitution des locaux et la remise des clés ne signifie pas qu'elle ait renoncé à solliciter
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
696a7f93cdc6046d478e93fa
15 janvier 2026
15 janvier 2026
authentique, soit le 30 décembre 2019 et qu'il était précisé en outre qu'elle devait être appliquée strictement de sorte qu'elle ne pourrait en aucune façon faire l'objet d'une prorogation ou d'une renonciation
Source officielle6ème Chambre
63b7cced6b63637c907b7b38
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La Caisse d'Epargne répond qu'il s'agit bien d'un paiement volontaire, valant renonciation tacite à la prescription au sens de l'article 2251 du code civil. Elle expose que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033d51ab8b37e86e0c83a46
23 mars 2017
23 mars 2017
connaissance des vices affectant le contrat de vente et l'intention de les réparer et que la signature de l'attestation de fin de travaux constituerait une confirmation non équivoque du contrat et une renonciation
Source officielle4e chambre
60339a1420613e4ee67113e4
15 mai 2017
15 mai 2017
Cette renonciation tacite s'est notamment manifestée par le fait qu'elle n'a pas conclu sur la prescription courant 2009, à l'occasion des demandes de sursis à statuer formées par l'ensemble des parties
Source officielle1ère Chambre
6707701e81e733ee26982e77
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6788a225b815c30a4df70b04
15 janvier 2025
15 janvier 2025
le mois suivant la décision de l'Autorité de Régulation des Transports (ci-après, « l'ART ») ayant pour eu objet de le supprimer à compter de l'HDS 2017, comportement qu'elle analyse, non en une renonciation
Source officielle1ère Chambre
5fd9827428efb071983b9e7e
14 janvier 2020
14 janvier 2020
protectrices de l'acquéreur non professionnel d'une maison individuelle énoncées à l'article L.271-1 précité étant d'ordre public, le droit de rétractation reconnu à l'acquéreur n'est pas susceptible de renonciation
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ff2
27 septembre 2021
27 septembre 2021
Par ailleurs, en application de l'article 2251 du code civil, la renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; la renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté
Source officielle12e chambre
6035e018bf9e4046761ea93d
9 février 2016
9 février 2016
contrepartie financière à l'occupation des locaux en litige, * pour le surplus, infirmer la décision déférée, * reconnaître l'ancienneté de la pratique des activités en litige et juger établies la renonciation
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92eb6
9 février 2016
9 février 2016
contrepartie financière à l'occupation des locaux en litige, * pour le surplus, infirmer la décision déférée, * reconnaître l'ancienneté de la pratique des activités en litige et juger établies la renonciation
Source officielle1ere Chambre Section 2
627f48f5551627057d32e18c
10 mai 2022
10 mai 2022
[O] [X] l'a fait dans ses conclusions devant la cour d'appel de Toulouse démontrait sa renonciation tacite et non équivoque à exercer sa faculté de révocation.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1a6e2364a383b7747610
24 avril 2025
24 avril 2025
Les juges du fond doivent ainsi caractériser la renonciation non équivoque du débiteur à se prévaloir de la prescription.
Source officielleChambre A - Commerciale
64364c9029c3df04f589a407
11 avril 2023
11 avril 2023
En outre, s'il est possible de renoncer au bénéfice d'une disposition d'ordre public, à condition qu'une telle renonciation soit non équivoque et qu'elle porte sur un droit acquis, la seule circonstance
Source officielleChambre 3-4
6780be27780de3a214879ed2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle argue que seule l'absence constatée de la SAS Foncierdec, sans motif, a empêché la cession alors qu'en amendant le projet, la bailleresse avait tacitement renoncé à faire du paiement des sommes dues
Source officielleChambre 1-4
68676d776cbb391a608a186b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dispositions insérées dans le contrat d'assurance, que la qualité de professionnel ne rend pas inopérant ce moyen, et de ne pas avoir répondu à l'effet interruptif de la procédure judiciaire et de la renonciation
Source officielle2ème Chambre
67d51af72ecfdaf7720ec615
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Mme [I] [G] est décédée le [Date décès 2] 2018, et M [R] [J] a renoncé à sa succession le 6 juin 2019.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603354ae2e147d05b938df97
6 juillet 2017
6 juillet 2017
des vices affectant le contrat avant de signer l'attestation de travaux, il ne peut se déduire de la signature de l'attestation de fin de travaux, la confirmation non équivoque du contrat et une renonciation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fd919d7fbf255b5b45f6fc5
11 juin 2020
11 juin 2020
La société Supermarchés Match n'a pas renoncé au bénéfice de la servitude.
Source officiellePage 7 sur 121