Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

PB/BLL Numéro 15/2463 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 16/06/2015 Dossier : 13/03829 Nature affaire : Autres demandes contre une institution représentative

[O] fait valoir que l'employeur a commis une entrave à l'exercice de ses fonctions, en omettant d'organiser la tenue des réunions des institutions représentatives du personnel et en multipliant les irrégularités

A la suite de sa demande de renouvellement de ce dernier titre, le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours par

représentatives du personnel, le représentant des salariés exercera les attributions dévolues à ces institutions par les chapitres I et II du titre III du livre VI nouveau du code de commerce, -

Le préfet de Saône-et-Loire a refusé de renouveler cette carte de résident par une décision du 21 août 2020. M.

Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 24 juillet 2019, le préfet de police de Paris a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français.

Cette instance devait être mise en place au terme du mandat de ces derniers lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019, sous la réserve suivante : lorsqu'un

. / Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts ".

Le tribunal administratif de Cergy- Pontoise a annulé cet arrêté par un jugement n° 2114730 du 17 juin 2022, et a enjoint au préfet de réexaminer la demande de renouvellement dont M.

Le 2 juin 2021, il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

C A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé

B n'a pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour expiré en 2015 et s'est maintenu depuis irrégulièrement en France, et sur la menace à l'ordre public qu'il représente.

avaient été renouvelées plusieurs fois de sorte que Madame [Z] [J] ne pouvait en aucun cas être réintégrée dans son mandat.

B, arrivé au terme de sa validité, n'a ensuite pas fait l'objet d'une demande formelle de renouvellement.

Ce dernier contrat a été renouvelé à compter du 1er 2012 jusqu'au 30 avril 2013, date à laquelle les parties ont cessé définitivement toute collaboration. * En réponse au moyen soulevé par M.

Ce même article prévoit que les institutions représentatives du personnel doivent être préalablement consultées.

Par accord du 11 janvier 2006, d'abord signé entre les directions des sociétés Schneider Electric France et Schneider Electric Industries et les organisations syndicales représentatives, puis renouvelé

représentatives du personnel; Attendu que madame [T] demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 11 février 2014, visées par le greffier le 11 février 2014 et soutenues oralement, de :

Un seul avocat représentait les sociétés EDF, ENGIE, ENEDIS et GRDF, désignées ci-après comme les sociétés intimées.