Pour les mêmes motifs, il n'est pas établi que le recteur d'académie ait présidé cette commission ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 131-5 et R. 131

Pour les mêmes motifs, il n'est pas établi que le recteur d'académie ait présidé cette commission ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 131-5 et R. 131

a pris fin; que de 2009 à 2015, la loi a prévu en ses articles L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale pour couvrir

les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24, lorsqu'elles ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.

suppression de la pension d'invalidité par la CPAM : Ordonner à Mme [I] de rembourser la part des rentes d'invalidité versée en trop par la société GBTou Quatrem au titre du régime de prévoyance complémentaire

a pris fin ; que de 2009 à 2015, la loi a prévu en ses articles L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale pour couvrir

J., GENICON P., GENICON S., avoués assistée de Me François DRAGEON, avocat I-CADRE DU LITIGE : A-OBJET Action en restitution de sommes versées dans le cadre de deux contrats d'assurance sur la vie

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6

comme le prévoit l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

comme le prévoit l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

comme le prévoit l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

comme le prévoit l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

comme le prévoit l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

; - juger que la procédure de redressement est viciée ; - juger que l'activité de la société [I] entreprises est demeurée éligible au bénéfice du régime de l'article 787 b ; - juger que rien ne

en ses articles L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale pour couvrir la perte de recette induite par le régime

régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; / 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code. / () / III. - Le taux des prélèvements

L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dispose : « I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution

L’article 1er du décret susvisé du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de cet article 88 précise, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le régime indemnitaire fixé par

- Condamner la société employeur à verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la même aux entiers dépens.