Par jugement du 22 mars 2019, prononcé sur requête du mandataire liquidateur judiciaire, le tribunal de commerce de Paris a reporté la date de cessation des paiements au 28 septembre 2015.

CARSAT [Localité 1] Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des ALPES MARITIMES en date

Par jugement du 11 avril 2024, le tribunal judiciaire de CAHORS a reporté la date de cessation des paiements de la liquidation ouverte à l'endroit de Mme [Q] au 2 mai 2022.

parfait de la vente et ordonné à Monsieur Pierre X... de la réitérer en la forme authentique ; Attendu qu'en effet le courrier du 20 avril 2001 adresse par les époux Y... à Monsieur Pierre X... en réponse

parfait de la vente et ordonné à Monsieur Pierre X... de la réitérer en la forme authentique ; Attendu qu'en effet le courrier du 20 avril 2001 adresse par les époux Y... à Monsieur Pierre X... en réponse

euros par mois, le rejet de la demande tendant à voir reporter la date des effets du divorce, en tout état de cause : le rejet de l'ensemble des demandes présentées par [E] [M], la condamnation

L'instruction a été déclarée close le 30 mars 2022 après report de la date initialement fixée au 9 mars 2022.

Par acte du 8 juin 2021, Me [H] [U], ès-qualités a fait assigner la société IDN Events devant le tribunal de commerce d'Evry aux fins de voir reporter la date de cessation des paiements au 6 janvier 2019

Sur le fond, elle soutient à titre principal que l'action en report de la date de cessation de paiements engagée par Me Y... était irrecevable : - pour n'avoir pas été formée par assignation, à défaut

et aucun élément produit par celle-ci ne permet de reporter cette date, étant considéré : - que l'intervention chirurgicale invoquée par celle-ci, programmée en août 2016 et réalisée en octobre 2016,

Foncière Dauphine, il a reporté la date de signature de l'acte au 23 juillet 2008 ; qu'à cette époque, M.

Sur déclaration de l'état de cessation des paiements en date du 10 mai 2004, le Tribunal de commerce de Pontoise a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AST 95 par jugement en date du

de : - Débouter la société ANAELIE de l'intégralité de ses demandes et prétentions, - Confirmer le jugement querellé en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements de la débitrice, et reporté

origine d’un stress important, autant pour son avenir professionnel que personnel, dès lors qu’il n’a pu exercer d’activité rémunérée, ouvrir son cabinet de massage ou qu’il a été dans l’obligation de reporter

manifestée au cours du délai qui lui avait été laissé . ni pour faire part de quelconques difficultés d'organisation pour venir consulter le dossier, . ni pour solliciter, pour cause de délai trop bref, un report

cour au visa des articles L. 640-1, L. 640-2 et L. 640-5 du code de commerce et R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce : - Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et infondées ; - Reporter

l'assiette du bien immobilier objet de la promesse (intégration d'une parcelle supplémentaire), mentionné une nouvelle condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire modificatif et le reporté

a : - débouté la Banque CIC de tous ses moyens, demandes, fins et conclusions - condamné la Banque CIC à payer à la société SP la somme de 36 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date

Suivant requête en date du 12 octobre 2005, la SCP Z... a sollicité du Tribunal de Commerce le report de la date de cessation des paiements au 31 décembre 2004.