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recevable son intervention volontaire et réformer celle-ci pour le surplus.

le jour mais par périodes, suivant le type de clientèle.

Au jour de la date de cessation des paiements la société [7] était redevable d'une somme de 84.892,05 euros dont 70.582,43 euros au titre de dettes fiscales et notamment 58.342 euros au titre de la TVA

Sur la cessation des paiements : Selon l'article L 631-1 du code de commerce, tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements

Le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il a reporté les effets du divorce dans les rapports entre les époux concernant leurs biens au jour où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 11 août

Par jugement du 11 septembre 2023, le tribunal de commerce de Rouen a : - condamné Monsieur [X] à payer à la société Build BTP la somme de 300 euros par jour conformément à la clause de non-concurrence

Ce principe classique n'est pas adapté à la clause réputée non écrite car celle-ci ne donne pas lieu à une action qui aurait pour objet spécifique de la faire déclarer non écrite.

Y... a demandé lui-même, comme la loi l'y autorisait, que les effets du jugement soient reportés à la date où les époux ont cessé de cohabiter, soit le 30 juin 1984.

report de cette date.