au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

II) Sur le montant des réparations locatives Moyens des parties M. [D] conteste le montant des réparations locatives retenu par le premier juge (10 696,98 euros).

FAMAX société civile immobilière représentée par son administrateur de biens, la SARL SIMS PARIS sise [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur [R] [C] Ayant son

ROUBLOT, Conseiller Mme RHODE, Conseillère qui en ont délibéré.

locative.

Par acte d'huissier du 23 janvier 2006, Me [J] [D], ès qualités d'administrateur provisoire de l'indivision [M], a fait délivrer à la société locataire un commandement visant la clause résolutoire du bail

la locataire au versement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer sans préjudice des charges, - condamner la locataire au paiement de la somme de 1 000 euros par application

incombant au locataire) et le cumulus.

Elle considère qu'au regard de la particularité des centres commerciaux et du fait que tous les locataires du centre supportent contractuellement les mêmes charges locatives, il n'y a pas lieu, conformément

faisant fonction de Président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Florence MICHON, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller

A cette date, le délai de 5 ans n'étant pas écoulé, la locataire était fondée à contester les charges pour l'exercice 2018.

Madame Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré.

locative par compensation.

AJ UP ès qualités d'Administrateur Provisoire de l'Association LA RELEVE dont le siège social est à [Localité 8] : [Adresse 21], prise en la personne de Maître [C] [D], Administrateur Judiciaire nommé

HAMMANI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD

ROUBLOT, Conseiller Mme RHODE, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE Ministère Public : représenté lors des débats par M.

Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère qui en ont délibéré.

ECONOCOM FRANCE Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente Mme Françoise FILLIOUX, Conseiller Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.