La fédération, qui a pour mission de représenter les intérêts de l'ensemble des entreprises de la plasturgie et des composites au niveau national, est composée de syndicats professionnels de ce secteur

Elle est titulaire des droits sur un modèle de flacon enregistré à l'Institut national de la propriété industrielle ('INPI') le 25 avril 1994, sous le numéro 942417, en forme d'un tronc masculin, sans

européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales) et les principes de libertés de circulation des capitaux, d'établissement et de prestations de services, ne commandent-ils pas au juge national

européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales) et les principes de libertés de circulation des capitaux, d'établissement et de prestations de services, ne commandent-ils pas au juge national

Le contrat était soumis à la convention collective nationale des entreprises des services à la personne du 20 septembre 2012, étendue par arrêté du 3 avril 2014 et entrée en vigueur le 3 novembre 2014.

- Formation paritaire de BOURGOIN-JALLIEU en date du 01 juillet 2021 suivant déclaration d'appel du 02 août 2021 APPELANTE : Madame [R] [M] née le 27 Février 1964 à [Localité 9] de nationalité

Dans son arrêt du 14 décembre 2023, Syndicat national des journalistes c.

SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0238 APPELANT **************** 1/ Madame [E] [D] veuve [K] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6] de nationalité

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des industries charcutières. M.

Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN-JALLIEU en date du 01 juillet 2021 suivant déclaration d'appel du 02 août 2021 APPELANTE : Madame [R] [H] née le 07 Mai 1967 à [Localité 9] de nationalité

débattue le 15 Septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée

déterminée du 24 septembre 2007, renouvelé et poursuivi à durée indéterminée à compter du 24 mars 2008, en qualité d'assistante administrative, groupe de qualification C de la convention collective nationale

l'image de la commune, que leur dépôt est frauduleux et de prononcer en conséquence leur nullité en ordonnant à leurs titulaires de procéder à l'inscription du 'jugement à intervenir' au Registre National

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des services de l'automobile.

vestiaire : 706 Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 APPELANTE **************** Monsieur [F] [I] né le 12 janvier 1982 à [Localité 10] de nationalité

débattue le 15 Septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée

LE SYSTÈME DE DISTRIBUTION MIS EN PLACE PAR MOBOTIX 11.MOBOTIX a mis en place un réseau de distribution à deux niveaux, qui repose sur différentes catégories d'opérateurs, qui, à l'exception des «

débattue le 15 Septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée

débattue le 15 Septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée

[W] [G] a été placé en arrêt de travail à compter du 30 juin 2014 puis classé en invalidité catégorie 2 le 15 juin 2017.