A la suite de la perte de ce marché au profit de la société SA Faceo Sécurité Prévention, le nouvel employeur reprenait l'ensemble du personnel de surveillance mais modifiait le mode de rémunération des

A la suite de la perte de ce marché le 6 septembre 2004 au profit de la société SA Faceo Sécurité Prévention, le nouvel employeur reprenait l'ensemble du personnel de surveillance mais modifiait le mode

Par mail du 5 janvier 2022, la société ISS Facility Services s'est émue de la communication tardive des dossiers, et a émis des réserves concernant la reprise du personnel listé dans le tableau (pièce

nouveau Code de procédure civile, 6 840 Francs à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, 12 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, ordonner la remise

salariés, aux dispositions de l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet établi suivant protocole d'accord du 23 février 2000 alors en vigueur et fixant les " conditions de reprise

2011 à l'accord du 05 mars 2002 relatif à la reprise du personnel.

proposée par votre employeur ne me paraît pas constituer un transfert au sens de l'article L 1224-1 du code du travail (.) ou au sens de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise

ou le sous-traitant et le nouvel entrepreneur, mais que le nouvel entrepreneur reprend, en vertu d'une convention collective de travail, une partie des effectifs du sous-traitant, à condition que la reprise

Le transfert des contrats de travail prévu par l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 concernant la reprise du personnel dans le secteur prévention et sécurité ne s'opère pas de plein droit

Par mail du 5 janvier 2022, la société ISS Facility Services s'est émue de la communication tardive des dossiers, et a émis des réserves concernant la reprise du personnel listé dans le tableau (pièce

condamnations solidaires à l'encontre de la SAS Main Sécurité et de la SARL Gardiennage Eclipse Sûreté à qui il reproche la violation de l'accord de l'accord interprofessionnel du 5 mars 2002 relatif à la reprise

Suite à la perte du marché par la société SNGST et conformément à l'accord du 5 mars 20102 relative à la reprise du personnel dans les entreprises de prévention et de sécurité, le contrat de travail de

salariés, aux dispositions de l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet établi suivant protocole d'accord du 23 février 2000 alors en vigueur et fixant les " conditions de reprise

[R] à la date du 25 novembre 2014, lors de la reprise du personnel de la société Giga Sécurité En conséquence, - fixer à la date du 25 novembre 2014 la date de rupture de son contrat - condamner

Les conditions de reprise du personnel sont précisées dans l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 attaché à la convention collective des entreprises de la prévention et de la sécurité.

du personnel et d'organisation des moyens humains tels que définis dans sa réponse technique, dès lors qu'il a repris les 19 conducteurs salariés auprès de l'ancien titulaire, recruté 14 conducteurs sur

L'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, alors en vigueur, annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 dont l'applicabilité n'est

L'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, alors en vigueur, annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 dont l'applicabilité n'est

En ce qui concerne le mérite de la demande de dommages-intérêts pour non-respect des modalités de reprise de personnel en cas de transfert de marché 23.La société L'Anneau explique que : - la résiliation

Conseil de Prud'hommes de SAINT PIERRE en date du 22 Mai 2007 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 FEVRIER 2008 APPELANTE : Société SEMITTEL en la personne