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146 391 résultats pour « respect »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c609

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

uniquement au sein de la VAP, - dire et juger que l'employeur ne peut être considéré comme ayant satisfait à l'égard des requérants à son obligation individuelle de reclassement, obligation dont le respect

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd967fd34aa9d5395b7628e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

de leurs prétentions, fins et conclusions, - faire droit à l'ensemble des demandes, fins et conclusions du syndicat AVENIR sopra steria : 1. condamner les sociétés intimées en raison de leur non-respect

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afcc9fcae6a4ac304fd0

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

La société n'a donc pas respecté son obligation de reclassement ce qui rend le licenciement de Mme [D] dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda23ebdfd879688ffb4c17

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Les exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme ont ainsi été respectées. Enfin, M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda34f54c0c4a7af1a37185

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

La cour d'appel confirme le jugement du TASS et annule le redressement et la mise en demeure. Elle condamne l'URSSAF aux dépens d'appel et à payer à la SAS Enez Sun une somme de 1 500 euros sur le fon

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda67e33738deb104aff824

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

À l'appui de son appel, l'enchérisseur soutient qu'il résulte de l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution que l'irrecevabilité de la surenchère est attachée uniquement au non-respect

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fda9782936a7727c9fea9a9

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

Elle fait valoir que le tribunal ne justifie pas d'un désistement expresse de sa part, que la procédure d'instruction doit respecter le principe du contradictoire, que la caisse l'a informée le 3 décembre

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb9f5a9681167e30884743

Appel

14 février 2019

14 février 2019

C... est établi ; - que la Société a respecté son obligation de moyens de recherche préalable de reclassement de sorte que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc21e1d6a09646129bb1a3

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

subsidiairement le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur à raison des manquements (absence de fourniture de travail, harcèlement moral et non-respect

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d911f95da617c23af11

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Il fait valoir : - que la société INORA LIFE n'a pas respecté les dispositions impératives relatives à l'encadré reprenant les dispositions essentielles de la notice d'information, manquant ainsi à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc68292378258bdc6ef9f6

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

chambre au sein de laquelle l'affaire a été distribuée, qui oriente celle-ci vers le circuit de traitement à bref délai, ne peut avoir d'effet rétroactif; En effet, la caducité, qui sanctionne le non-respect

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc77f9dcef3c9b50009686

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

De telles inobservations d'obligations fiscales graves et répétées sont inacceptables de la part d'un cadre ayant votre niveau de responsabilité et votre pouvoir de décision.

Source officielle
CA

21e chambre

5fd940b501c81427134ded41

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

La salariée invoque également la présomption de temps complet en raison du non-respect et de la variation de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91266a830b8acb6e0e02c

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Pour un plus ample exposé des moyens et arguments des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures respectives.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fc

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

engagée, - que l'employeur n'a pas rempli son obligation de recherches sérieuses et loyales de reclassement et subsidiairement que le plan de sauvegarde de l'emploi est nul, - que l'employeur n'a pas respecté

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd91581fef7d8b07d5541f9

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

tout état de cause, de : -confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur F... de ses demandes de rappels de salaires au titre de la prétendue dispense d'activité, au titre du prétendu non-respect

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CA

8ème chambre

5fd9477fee6c592ee39f32cf

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

et en conséquence : Sur la rétractation de l'ordonnance sur requête du 28 juin 2018 : -juger que l'ordonnance n'est pas motivée, que ce soit sur l'intérêt légitime ou sur la nécessité de ne pas respecter

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CA

Chambre 4-3

5fd94f894bfd6f3831880645

Appel

28 février 2020

28 février 2020

loyalement et sérieusement son obligation de reclassement à l'égard de son salarié ; - dire et juger que l'association GEMEST n'a pas respecté la procédure de reclassement prévue par les dispositions

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CA

1ere Chambre

5fca5a830766a131b76c011e

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

- les modalités de contrôle et de suivi de la convention de forfait ont été strictement respectées et ont même permis de constater qu'il travaillait moins que ce que la convention de forfait prévoyait

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9aea9fc8f2ca36eb01849

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

de la contrepartie obligatoire en repos, * 20000 euros de dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail, * 31470 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, * 7

Source officielle