AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca75e925afd4632088c609
8 octobre 2020
8 octobre 2020
uniquement au sein de la VAP, - dire et juger que l'employeur ne peut être considéré comme ayant satisfait à l'égard des requérants à son obligation individuelle de reclassement, obligation dont le respect
Source officiellePage 7 sur 7320
Pôle 6 - Chambre 2
5fd967fd34aa9d5395b7628e
6 février 2020
6 février 2020
de leurs prétentions, fins et conclusions, - faire droit à l'ensemble des demandes, fins et conclusions du syndicat AVENIR sopra steria : 1. condamner les sociétés intimées en raison de leur non-respect
Source officielle