Elle fait valoir que : - sa responsabilité décennale ne saurait être recherchée par la commune de Nanthiat, maître de l'ouvrage, à raison des désordres affectant le revêtement, dès lors que l'ouvrage

L'article 1792 du code civil énonce que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

Sur la faute exonératoire de responsabilité du maître d’ouvrage : - elle n’a jamais exploité l’ouvrage en régie, la station ayant été exploitée par l’entreprise Michel Ruas puis par la société Véolia

imputable au maître d'ouvrage.

civile décennale, à l'égard du maître d'ouvrage, il est soumis, dans les limites de la mission confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792 et suivants

Il s'ensuit qu'ils ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité solidaire en invoquant les limites de leurs missions individuelles, sauf à ce qu'une convention à laquelle le maître de l'ouvrage serait

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

aux désordres ayant affecté la maison des époux Y... 1.386.396,64 F soit 211.354 ä ; a) le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre E... que l'expert a mis en relief dans son second rapport la responsabilité

S'agissant de la faute du maître de l'ouvrage : 23.

ses pouvoirs de police, n'étaient pas établis ; - la commune engage sa responsabilité pour dommage de travaux publics ou carence fautive du maire dans ses pouvoirs de police générale, lui ouvrant droit

Elle l'est sur le fondement de : - la responsabilité contractuelle de droit commun à l'égard des époux [V], maîtres de l'ouvrage, - la responsabilité pour trouble anormal de voisinage à l'égard des

Ce désordre engage donc à l'égard du syndicat des copropriétaires la responsabilité de AU71 maître d'ouvrage, de Monsieur [P] et la société CEF locateurs d'ouvrage, qui ne s'exonèrent pas de la présomption

Elle en déduit que seul le maître de l'ouvrage, la société Canal 2A, peut voir sa responsabilité engagée.

B..., architecte a manqué à son devoir de conseil vis à vis du maître de l'ouvrage lors de la réception; en conséquence, condamné in solidum ladite SCI et M.

Ils soutiennent que : – la responsabilité de la commune de Montbard est engagée en raison de la carence de sa maire à faire usage de ses pouvoirs de police pour réglementer l’utilisation du city-stade

Il sollicite que la cour, statuant à nouveau : - juge que la société Bineau France Bâtiment engage sa responsabilité civile décennale à l'égard du maître de l'ouvrage et de son ayant droit, la société

contractuelle, - que l'implication, retenue par l'expert, de chacun des intervenants à l'acte de construire dans la survenance des désordres justifie leur condamnation in solidum à l'égard des maîtres

2270-1 du même Code; qu'elles font en outre valoir que le juge administratif a admis que les désordres en cause relevaient de la responsabilité décennale des locateurs d'ouvrage ; Considérant qu'en

du maître de l'ouvrage.

Y... qui ne peut, pour échapper à sa responsabilité, s'abriter derrière une maîtrise d'oeuvre assurée par un maître d'ouvrage, mécanicien de profession, dont il n'est pas dit qu'il avait des compétences