Mais le vendeur professionnel, même en présence d'un acquéreur professionnel, est tenu d'une obligation d'information et de conseil et il doit s'assurer de l'adaptation de la chose vendue aux besoins de

En l'absence d'accord entre les parties pour finaliser l'ensemble des opérations, après mises en demeure et tentatives en vue de provoquer notamment la réitération par acte authentique de la vente de la

Par acte notarié du 14 juin 2013, M. [U] a vendu sa propriété à [L] [J]. L'acte de vente contient une clause exonérant le vendeur de la garantie des vices cachés. M.

que la mise en cause de la Commune ne se justifiait pas au regard de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement d'origine entre les parties initiales, ont refusé de déférer à l'invitation faite

Madame [I] a fait constater ces désordres par huissier de justice et en a informé son vendeur.

La SARL HPA Holding sollicite sa mise hors de cause en faisant valoir qu'elle n'a signé ni l'acte de vente, ni le bail.

Il existe dans l'acte de vente une clause de suspension du délai de livraison dont ils invoquent la nullité au regard des articles L132-1 et R132-2 du code de la consommation.

Le 2 janvier 2014, vous n'êtes pas venu travailler et n'avez donné aucune explication, votre Directrice a cherché à vous joindre sans succès, elle s'est donc retrouvée seule au magasin sans vendeur puisque

D'autant moins, que la société venderesse étant in bonis, rien ne fait obstacle à ce qu'elle puisse récupérer les matériels livrés à M. [U].

Le tribunal a en effet considéré que la réception des travaux résulte de l'acte passé entre le maître de 1'ouvrage et les constructeurs et ne concerne pas les rapports entre le vendeur et les acquéreurs

Il en conclut qu'il a qualité à agir et que le vendeur, qui a provoqué la défaillance qui lui profite, ne peut s'en prévaloir. M.

[B] ne bénéficiait d'aucune constitution de servitude, ce dont il a reconnu être informé et faire son affaire, qu'il n'a opéré aucune régularisation, que par acte authentique du 7 juin 1984, son vendeur

ARRÊT Par acte authentique en date du 24 juin 2005, la société Golf Resort Terre Blanche (GRTB) a vendu à monsieur [L] [M] et à son épouse Mme [S] [J], ici dénommés les époux [M], de nationalité anglaise

[Y] a, par acte du 15 janvier 2015, fait assigner la société Gapi Motors en résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

pouvaient dès lors examiner les éléments de preuve avancés par Mme Z... pour établir que la parcelle 244, quoique non comprise dans la désignation de l'immeuble objet de la vente dans l'acte authentique

[P] rappelle que la prestation de la société venderesse comprenait, aux termes du bon de commande, la mise en service de l'installation, laquelle n'a pas été réalisée.

Sur le bien-fondé de l'action L'article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

Suivant acte authentique reçu le 3 octobre 1984 par Me UR..., notaire à [...], la société civile [...] a vendu aux époux BV... A... et SX... X... un bien immobilier situé commune de [...]

L'article 1641 du code civil dispose que 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement

Z... qu'en application de l'article 1641 du code civil, le vendeur doit à l'acquéreur la garantie des vices cachés affectant la chose vendue; Que le sous-acquéreur est recevable à exercer l'action en garantie