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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
61627770a2bc6369e8386cf1
7 janvier 2014
7 janvier 2014
questionnaire de santé; Considérant que l'institution de prévoyance conclut à la nullité des garanties pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de nature à modifier son opinion sur le risque
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c6f
12 décembre 2005
12 décembre 2005
concernant la société SCIAGE DU ROYANS adhérente sous le no 6 79 12600 001, le certificat d'admission au régime de prévoyance, délivré par l'assureur le 04 septembre 1990, qui mentionne au titre des risques
Source officielle2ème Chambre
CHAPPAZ, avocat plaidant au barreau de BONNEVILLEc/Intimés
62c7c9b1cb8dca058e3e79bc
7 juillet 2022
7 juillet 2022
exacts ont été pris en compte par la banque dans le calcul du TEG et lesquels ne l'ont pas été, - dire si la banque a tenu compte des cotisations d'assurance (et desquelles exactement, précisant les risques
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162678b12fe6a3e85a6c881
10 décembre 2013
10 décembre 2013
MOTIFS Considérant que Mme [F] expose que l'arrêt de travail visé par l'accord collectif est celui afférent à l'invalidité de deuxième catégorie, dès lors qu'il s'agit de l'arrêt de travail du risque
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Chacune de ces mises en demeure détaille la nature des cotisations réclamées, en les ventilant en considération du risque couvert et en spécifiant s'il s'agit de cotisations provisionnelles ou de régularisation
Source officielle8e Chambre C
60372b5508af4c065e0f1da3
28 mai 2015
28 mai 2015
MOTIFS Les appelantes font valoir que la banque, qui a la charge d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle et qui ne justifie pas s'être acquittée de son devoir
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e53
19 décembre 2006
19 décembre 2006
capitalisation, alors que l'exécution de ce contrat dépendait d'aléas consistant, d'une part, en l'ignorance de la date du décès du souscripteur, événement à terme incertain qui est à la fois la réalisation du risque
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab49
14 décembre 2007
14 décembre 2007
l'absence par Mme X... de souscription d'une assurance dommages-ouvrage manquent de pertinence ; que comme le fait valoir l'intimée qui admet effectivement ne pas avoir souscrit cette assurance les risques
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90195
29 novembre 2012
29 novembre 2012
exclusivement de l'insuffisance de la charpente mise en œ uvre par le constructeur et n'ont aucune relation avec les travaux modificatifs prévus à l'avenant du 29 juin 2000, lesquels ne modifient en rien le risque
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88dfa
24 novembre 2006
24 novembre 2006
Cette condition de licenciement est rappelée dans la clause " risques couverts - risques exclus" en ces termes : "l'assurance couvre le risque de chômage total consécutif à un licenciement ..." et cette
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871eb
13 décembre 2005
13 décembre 2005
no 1 du 4 mars 1999 selon lequel " La présente garantie est acquise lorsque les facultés donnant droit à restitutions et/ou cautions communautaires ont subi des dommages et pertes résultant d'un des risques
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a6b
20 septembre 2007
20 septembre 2007
du risque incapacité travail ne saurait résulter d'un choix financier de l'emprunteur puisque la différence est de 173 F par mois ; Mais considérant que cette hypothèse n'est pas couverte par les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908d4
15 juillet 2013
15 juillet 2013
demeurant l'article 6. 1de l'avenant suscité stipule que les droits prévus par le régime de prévoyance sont ouverts à tout participant affilié au régime à la date où se produit le fait générateur du risque
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00247_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
exclusion de garantie ni formelle, ni limitée, est contraire à l'article L. 113-1 du code des assurances et doit être réputée non écrite ; - par application du contrat, notamment l'inventaire des risques
Source officielleProtection sociale
5fdaef738cfb5a82f90efd3a
7 mai 2019
7 mai 2019
de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elles considèrent obligatoires l'adhésion et la cotisation à des organismes de droit privé chargés du monopole de fait de l'assurance des risques
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c920
23 septembre 2008
23 septembre 2008
X... avait manqué à son obligation de déclaration spontanée d'aggravation du risque assuré. La S. A. R. L.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939fd
3 novembre 2016
3 novembre 2016
une extension de garantie et non sur un risque lié aux véhicules terrestres à moteur vendus eux-mêmes.
Source officielleChambre Sociale
61629f7d35a5d4e0c2ddca5d
14 mai 2013
14 mai 2013
délai d'instruction, la caisse l'a ensuite informée par lettre du 15 octobre 2008 que sa demande était refusée au motif qu'il n'était pas prouvé que son activité professionnelle l'avait exposée à un risque
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c6a
7 mai 1999
7 mai 1999
Monsieur Jean-Pierre Z... exerçant sous l'enseigne "L'IMPERTINENT" de payer la somme de 13.441 francs en principal, correspondant aux primes impayées d'une police d'assurances souscrite au titre des risques
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6036a14440716f433973bdae
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Dans les deux cas , cette acceptation peut être donnée: 'sans réserve : elle vaut pour tous les risques à couvrir, 'avec réserve: elle écartera alors certaines pathologies ou certaines garanties.
Source officiellePage 7 sur 751