questionnaire de santé; Considérant que l'institution de prévoyance conclut à la nullité des garanties pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de nature à modifier son opinion sur le risque

concernant la société SCIAGE DU ROYANS adhérente sous le no 6 79 12600 001, le certificat d'admission au régime de prévoyance, délivré par l'assureur le 04 septembre 1990, qui mentionne au titre des risques

exacts ont été pris en compte par la banque dans le calcul du TEG et lesquels ne l'ont pas été, - dire si la banque a tenu compte des cotisations d'assurance (et desquelles exactement, précisant les risques

MOTIFS Considérant que Mme [F] expose que l'arrêt de travail visé par l'accord collectif est celui afférent à l'invalidité de deuxième catégorie, dès lors qu'il s'agit de l'arrêt de travail du risque

Chacune de ces mises en demeure détaille la nature des cotisations réclamées, en les ventilant en considération du risque couvert et en spécifiant s'il s'agit de cotisations provisionnelles ou de régularisation

MOTIFS Les appelantes font valoir que la banque, qui a la charge d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle et qui ne justifie pas s'être acquittée de son devoir

capitalisation, alors que l'exécution de ce contrat dépendait d'aléas consistant, d'une part, en l'ignorance de la date du décès du souscripteur, événement à terme incertain qui est à la fois la réalisation du risque

l'absence par Mme X... de souscription d'une assurance dommages-ouvrage manquent de pertinence ; que comme le fait valoir l'intimée qui admet effectivement ne pas avoir souscrit cette assurance les risques

exclusivement de l'insuffisance de la charpente mise en œ uvre par le constructeur et n'ont aucune relation avec les travaux modificatifs prévus à l'avenant du 29 juin 2000, lesquels ne modifient en rien le risque

Cette condition de licenciement est rappelée dans la clause " risques couverts - risques exclus" en ces termes : "l'assurance couvre le risque de chômage total consécutif à un licenciement ..." et cette

no 1 du 4 mars 1999 selon lequel " La présente garantie est acquise lorsque les facultés donnant droit à restitutions et/ou cautions communautaires ont subi des dommages et pertes résultant d'un des risques

du risque incapacité travail ne saurait résulter d'un choix financier de l'emprunteur puisque la différence est de 173 F par mois ; Mais considérant que cette hypothèse n'est pas couverte par les dispositions

demeurant l'article 6. 1de l'avenant suscité stipule que les droits prévus par le régime de prévoyance sont ouverts à tout participant affilié au régime à la date où se produit le fait générateur du risque

exclusion de garantie ni formelle, ni limitée, est contraire à l'article L. 113-1 du code des assurances et doit être réputée non écrite ; - par application du contrat, notamment l'inventaire des risques

de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elles considèrent obligatoires l'adhésion et la cotisation à des organismes de droit privé chargés du monopole de fait de l'assurance des risques

X... avait manqué à son obligation de déclaration spontanée d'aggravation du risque assuré. La S. A. R. L.

une extension de garantie et non sur un risque lié aux véhicules terrestres à moteur vendus eux-mêmes.

délai d'instruction, la caisse l'a ensuite informée par lettre du 15 octobre 2008 que sa demande était refusée au motif qu'il n'était pas prouvé que son activité professionnelle l'avait exposée à un risque

Monsieur Jean-Pierre Z... exerçant sous l'enseigne "L'IMPERTINENT" de payer la somme de 13.441 francs en principal, correspondant aux primes impayées d'une police d'assurances souscrite au titre des risques

Dans les deux cas , cette acceptation peut être donnée: 'sans réserve : elle vaut pour tous les risques à couvrir, 'avec réserve: elle écartera alors certaines pathologies ou certaines garanties.