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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
Toutefois, elle ne conteste pas sérieusement l'indication de l'administration selon laquelle les opérations réalisées par la société n'étaient susceptibles de justifier l'émission que de deux séries de
DCA_21TL02340_20230720
20 juillet 2023
au titre de l'exercice clos en 2015, faute de bénéfice constaté à l'issue de l'exercice clos en 2014 ; - en rapportant les charges antérieures à l'exercice clos en 2014, le service s'est affranchi du
Pôle 4 - Chambre 9 - A
62624832b1a50c277d4c5b3b
21 avril 2022
Elle conteste toute inexécution contractuelle imputable à la venderesse susceptible de fonder une résolution du contrat.
Pôle 3 - Chambre 1
69e073afcdc6046d47695a26
15 avril 2026
[C] [I] contre Mme [L] [P] des sommes de 237 euros et 238 euros au titre des taxes d'habitation 2016 et 2017 du parking composant le lot n°362 situé [Adresse 5]'; * Constaté l'extinction de l'instance
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00656_20240416
16 avril 2024
chaque jour de retard ultérieur, 1/3000ème du marché hors taxes de l'entreprise ". 11.
Pôle 5 - Chambre 7
6163920ac171f9a1fe14c64f
29 mars 2011
A l'appui de ses demandes d'infirmation de chacune des deux ordonnances du 19 juillet 2010, et de condamnation de l'Administration fiscale au paiement de la somme de 5000 euros pour chaque procédure au
2ème CH - Section 1
5fdacb9e2eaaaa5de418c275
28 février 2019
Chaque commission d'intervention facturée porte mention d'un nombre d'opérations qui a varié de 29 à 104.
Pôle 5 - Chambre 4
6347ac6129ffd2adfff4f3de
12 octobre 2022
résilié est un contrat d'agence commerciale au sens de l'article L 134-1 du code de commerce dont les dispositions sont d'ordre public, - débouter Ethika de sa demande fondée sur l'article L 442-6-1
DCA_21DA02527_20220830
30 août 2022
Aux termes de l'article 1.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché et de l'article 4.2 du cahier des clauses techniques particulières, lors de la phase 1 : " le mandataire devra
5fdb7b8693c45759d9c614bd
6 mars 2019
Par jugement du 31 mars 2017, le tribunal de grande instance de Sens a : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté de biens ayant existé entre les époux [
1re chambre 1re section
60340de77eca2bbd050f32dc
9 février 2017
ont signé chacun un contrat d'exercice avec l'hôpital qui leur concédait en particulier le droit de dialyser les patients insuffisants rénaux au centre de dialyse ouvert par l'hôpital selon modalités
Chambre sociale
64a7b2043bcaf505db6969d8
6 juillet 2023
Les calculs opérés et détaillés par la MSA, au titre de cette réclamation, ne font l'objet d'aucune contestation, si ce n'est une contestation de principe, étant à ce titre observé, que contrairement à
1ere Chambre Section 1
5fdb8243a0bff360b7dfab09
[F] aux torts exclusifs de ce dernier - constater qu'elle a rompu ce contrat pour faute grave de M.
Pôle 4 - Chambre 5
68f07d9abfd83326c7063743
15 octobre 2025
Partant, c'est à bon droit que le premier juge a, tirant les conséquences de ses propres constatations, prononcé la nullité du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan.
Pôle 5 - Chambre 5
603282fd7a5708b6c88e3378
18 janvier 2018
Ce contrat d'une durée différente ne fait aucune référence au contrat avec la société Renault.
Chambre 1-4
626b80abd1fb03057d9a4e99
28 avril 2022
Ce contrat, d'une durée d'un an, se renouvelle chaque année par tacite reconduction.
6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f92
23 octobre 2025
particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique Cette opération commerciale unique existe même si " la personne ayant souscrit le contrat de crédit n'est pas celle qui
Pôle 6 - Chambre 13
652a31047ed1ea8318112598
13 octobre 2023
La lettre d'observations doit indiquer l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin des opérations, les observations faites au cours du contrôle, la nature, le mode
DCA_23TL02676_20251204
4 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que des opérations consistant à perfectionner des matériels ou procédés existants ou à en développer des fonctionnalités particulières et qui se traduisent par des améliorations
6e chambre
5fdc7578ad703a9908b8c5a4
22 novembre 2018
En contre partie de cette obligation de non concurrence et pendant toute la durée de l'interdiction, M.B... percevra chaque mois une indemnité spéciale égale à un tiers de son salaire moyen mensuel brut
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