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2 106 résultats pour « série de contrats se rapportant chacun à une opération particulière »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22217_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Toutefois, elle ne conteste pas sérieusement l'indication de l'administration selon laquelle les opérations réalisées par la société n'étaient susceptibles de justifier l'émission que de deux séries de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02340_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

au titre de l'exercice clos en 2015, faute de bénéfice constaté à l'issue de l'exercice clos en 2014 ; - en rapportant les charges antérieures à l'exercice clos en 2014, le service s'est affranchi du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624832b1a50c277d4c5b3b

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle conteste toute inexécution contractuelle imputable à la venderesse susceptible de fonder une résolution du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073afcdc6046d47695a26

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[C] [I] contre Mme [L] [P] des sommes de 237 euros et 238 euros au titre des taxes d'habitation 2016 et 2017 du parking composant le lot n°362 situé [Adresse 5]'; * Constaté l'extinction de l'instance

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00656_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

chaque jour de retard ultérieur, 1/3000ème du marché hors taxes de l'entreprise ". 11.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163920ac171f9a1fe14c64f

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

A l'appui de ses demandes d'infirmation de chacune des deux ordonnances du 19 juillet 2010, et de condamnation de l'Administration fiscale au paiement de la somme de 5000 euros pour chaque procédure au

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdacb9e2eaaaa5de418c275

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Chaque commission d'intervention facturée porte mention d'un nombre d'opérations qui a varié de 29 à 104.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6129ffd2adfff4f3de

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

résilié est un contrat d'agence commerciale au sens de l'article L 134-1 du code de commerce dont les dispositions sont d'ordre public, - débouter Ethika de sa demande fondée sur l'article L 442-6-1

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02527_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Aux termes de l'article 1.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché et de l'article 4.2 du cahier des clauses techniques particulières, lors de la phase 1 : " le mandataire devra

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb7b8693c45759d9c614bd

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

Par jugement du 31 mars 2017, le tribunal de grande instance de Sens a : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté de biens ayant existé entre les époux [

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60340de77eca2bbd050f32dc

Appel

9 février 2017

9 février 2017

ont signé chacun un contrat d'exercice avec l'hôpital qui leur concédait en particulier le droit de dialyser les patients insuffisants rénaux au centre de dialyse ouvert par l'hôpital selon modalités

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les calculs opérés et détaillés par la MSA, au titre de cette réclamation, ne font l'objet d'aucune contestation, si ce n'est une contestation de principe, étant à ce titre observé, que contrairement à

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb8243a0bff360b7dfab09

Appel

28 février 2019

28 février 2019

[F] aux torts exclusifs de ce dernier - constater qu'elle a rompu ce contrat pour faute grave de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

68f07d9abfd83326c7063743

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Partant, c'est à bon droit que le premier juge a, tirant les conséquences de ses propres constatations, prononcé la nullité du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603282fd7a5708b6c88e3378

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Ce contrat d'une durée différente ne fait aucune référence au contrat avec la société Renault.

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CA

Chambre 1-4

626b80abd1fb03057d9a4e99

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Ce contrat, d'une durée d'un an, se renouvelle chaque année par tacite reconduction.

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CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f92

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique Cette opération commerciale unique existe même si " la personne ayant souscrit le contrat de crédit n'est pas celle qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

652a31047ed1ea8318112598

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La lettre d'observations doit indiquer l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin des opérations, les observations faites au cours du contrôle, la nature, le mode

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02676_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que des opérations consistant à perfectionner des matériels ou procédés existants ou à en développer des fonctionnalités particulières et qui se traduisent par des améliorations

Source officielle
CA

6e chambre

5fdc7578ad703a9908b8c5a4

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

En contre partie de cette obligation de non concurrence et pendant toute la durée de l'interdiction, M.B... percevra chaque mois une indemnité spéciale égale à un tiers de son salaire moyen mensuel brut

Source officielle

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