enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie de l'avis de la direction du renseignement et de la sécurité

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/09579 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3YR4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mai 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité

qui a obtenu le secret dans les conditions mentionnées à l'article L. 151-4 ou qui agit en violation d'une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation.

2018 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 14 Septembre 2018 N° de rôle : N° RG 17/01630 - N° Portalis DBVG-V-B7B-D23R S/appel d'une décision du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE

L'employeur soutient également avoir satisfait à son obligation de sécurité en soulignant que Mme [F] a bénéficié d'une formation pour 'prévenir et maîtriser les situations conflictuelles'.

Les seules questions définitivement tranchées par la Cour de cassation sont celles relatives d'une part à la demande en dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité par l'employeur,

Aucune caméra de surveillance n'a été installée ni aucun système de nature à dissuader ou compliquer les agressions ou à permettre à Mme [V] de procéder en toute sécurité lorsqu'elle emporte les fonds

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'obligation de sécurité de l'employeur L'article L. 4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre des dispositions nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 20 FEVRIER 2020 Ch.secu-fiva-cdas Appel d'une décision (N° RG 20140527) rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité

taux d'intérêt légal augmenté de 7 points à compter du 23 avril 2019, - juger mal-fondé l'appel incident de la société les Jardins secrets, - rejeter les demandes de la société les Jardins secrets,

2012), le secret médical (conseil n° 20122788 du 26 juillet 2012), le secret des correspondances échangées entre le client et son avocat (avis n° 20111095 du 14 avril 2011), ou le secret industriel et

qui a obtenu le secret dans les conditions mentionnées à l'article L. 151-4 ou qui agit en violation d'une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation.

fiscal et du secret de l’instruction.

> À titre principal : -dire et juger que Madame [Z] n'établit pas l'existence de faits de harcèlement moral ou un quelconque manquement de la société à son obligation de sécurité ; -constater que la

raison de sa nationalité et de son âge ; ** 15.000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de la résistance abusive et du préjudice d'anxiété et pour manquement à l'obligation de sécurité

[C] a, par courrier recommandé du 21 décembre 2012, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes.

Il a fait opposition à cette contrainte en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry suivant requête du 23 février 2016. Par ailleurs, M.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de LILLE a été saisi le 07 juillet 2014.