au litige, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont

au litige, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont

Celle-ci a appelé à la cause son assureur la société Axa assurances iard mutuelle le 4 septembre 2023. Ces instances ont été jointes.

La société [1] assurant une mission de Défense nationale, chacun de ses sites comporte un Département de sûreté industrielle de défense.

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Angers, décision attaquée en date du 05 Juin 2023, enregistrée sous le n° 21/00244 ARRÊT DU 27 Novembre 2025 APPELANT :

au litige, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont

sécurité sociale de La Roche-sur-Yon le 8 juin 2016, afin de contester la durée des arrêts de travail prescrits à M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'[Localité 1]-ET- [Localité 2] Me Olivia COLMET DAAGE EXPÉDITION à : S.A.S

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SA [Localité 1] C/ SOCIÉTÉ NOUVELLE PRADEAU MORIN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Décembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 23/01100 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OY4H CPAM DU RHONE C/ [O] [B] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du

applicable au litige, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés

exclu de l'assiette de cotisations sociales cette indemnité , que la société sera déchargée de tout rappel de cotisations et de contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et de toute majoration

de la sécurité sociale, ainsi qu'au titre des préjudices non listés.

BPCE Assurances aux entiers dépens de l'instance, - condamné la société BPCE Assurances à verser à M.

Il lui a été présenté à cette occasion un procès-verbal de contrôle technique réalisé la veille de la vente par la société à responsabilité limitée Auto sécurité JPC (la société Auto sécurité JPC), mentionnant

[2], devenue société [1] (SASU), a été informée de la mise en oeuvre d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires par l'Urssaf

sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale ; - des articles L.161-17 et R.142-6 du code de la sécurité sociale ; - de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire ; -

La société a contesté cette décision le 20 septembre 2022 devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/04408 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6RJ SAS [1] C/ CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE SAS [2] Copie exécutoire délivrée

DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Mme Karine VALLEE, présidente M.