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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
671894a1d8ceca1cd70190fa
22 octobre 2024
Selon l'article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instances, simples mesures d'administration judiciaire.
Chambre 3-3
6528ded5aaebb88318fda367
12 octobre 2023
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état du tribunal judiciaire
6618cef47935f50008be3f87
11 avril 2024
Par jugement du 24 février 2015, Madame [N] a été mise en liquidation judiciaire, la vente de l'immeuble des époux [N] étant intervenue durant les opérations de cette liquidation judiciaire.
Cour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd92605
2 juillet 2015
À leur soutien, elle a expliqué que le jugement entrepris était incontestablement mixte dans la mesure où il portait une appréciation sur le fond du litige et comportait des motifs décisoires intéressant
4e Chambre A
615e0bb0c25a97f0381f4a4b
8 janvier 2015
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 19 août 2009. Le 2 novembre 2009, M. et Mme [P] ont fait citer M.
1ère Chambre civile
69691b73cdc6046d476b4479
14 janvier 2026
La décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 12
603417a95a4f2c0754c781de
15 décembre 2016
[D] qui ne figure pas au présent litige ainsi que celles dirigées contre les renvois ordonnés par les premiers juges, s'agissant de simples mesures d'administration judiciaires non susceptibles de recours
2ème Chambre
63cf84a0a6687f7c904cbb5d
20 janvier 2023
que l'instance sur renvoi devant le juge de l'exécution ait fait l'objet d'une décision de radiation du 15 mai 2017 est sans effet sur le caractère définitif de ce renvoi, la radiation n'étant qu'une simple
Ch civ. 1-4 construction
67f750a66527a11effc4b65f
8 avril 2025
mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.
2ème CH - Section 2
62df856bf7f152a441828885
25 juillet 2022
Il est constant qu'il s'agit d'une simple mesure d'administration judiciaire et, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer
6253caf9bd3db21cbdd8c93b
1 octobre 2008
procédure civile dispose que la radiation, qui sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours est une simple
Chambre Civile
630ef9c7223d7c4f1370532a
29 août 2022
mesure d'administration judiciaire.
Chambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd596
15 janvier 2025
mesure d'administration judiciaire dont il ne peut être relevé appel.
69691b86cdc6046d476b45c9
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
668f76c19b65e642c58784e8
10 juillet 2024
Elle fait valoir qu'une demande de radiation est une simple mesure d'administration judiciaire, qui ne peut faire l'objet d'un recours qu'en cas d'excès de pouvoir.
1ère CHAMBRE CIVILE
69e9afe5cdc6046d47381f6f
22 avril 2026
Suivant déclaration en date du 3 avril 2025, la SA [Adresse 6] a interjeté appel du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 20 février 2025 qui,
677f67b88c38f76f78303423
8 janvier 2025
[V] [M] en qualité d'expert judiciaire afin de proposer des solutions de reprise.
Pôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6be
12 mai 2022
Il s'agit d'une simple mesure d'administration judiciaire et, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt
6253caaabd3db21cbdd8bb2a
24 juin 2008
hors de cause la société FRANCE TELECOM, abusivement mise en cause selon son ordonnance, qui a condamné sous astreinte la société BRANDALLEY à cesser la vente de produits PUMA, qui a ordonné diverses mesures
Pôle 5 - Chambre 9
6163231f3dbed56e5e2c2fc2
24 novembre 2011
[Z] a fait assigner la SCP PAVARD, DAUBET, FAURE, [B], nouvelle dénomination de la SCP à la suite de cessions de parts; que si la jonction des instances intervenue le 8 novembre 2006 constitue une simple
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