celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation

ne lui sont pas imputables, la déconfiture de la société étant postérieure à sa gestion de la société et à la cession des parts sociales.

Ils ont aussi sollicité l'organisation d'une expertise pour évaluer le préjudice résultant de la dévalorisation du fonds de commerce de la société Provence Location et des parts sociales détenues par Monsieur

La durée de la location des locaux est sans incidence sur le caractère habituel et non occasionnel de l'activité de location, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises

[E] est antérieure au bail portant sur les locaux du rez-de-chaussée et du 1er étage consenti à la société DAPHNE le 12 mars 1998 qui est un nouveau bail qui met fin à la chaîne des baux antérieurs dont

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

La société PFT aero a présenté une offre de reprise du fonds de commerce et des actifs de la société Airways college avec possibilité de substitution par la société [Localité 15] flight training.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE En novembre 2015, Mme [V] [Y] a conclu un contrat de location d'un copieur avec la Sas Locam et un contrat de maintenance avec la société à responsabilité limitée

des réductions d'impôt pratiquées, suivant laquelle les logements construits par les sociétés au capital desquelles le contribuable a souscrit doivent être donnés en location nue à des personnes, autres

Prononcer la recevabilité de la demande formée par Mme [R] [N], pour toutes les demandes dont le fait générateur serait antérieur au 12 octobre 2020, date de rupture du contrat de location gérance.

En second lieu, d'une part, à supposer même que la doctrine administrative à laquelle les requérants font allusion donne une interprétation différente de la loi fiscale dont il est fait application dans

Par acte authentique du 1er janvier 2003, Monsieur Y... a conclu avec la société Prélude un contrat de location-gérance de son fonds de commerce de " vente de sous-vêtements féminins et masculins, vêtements

du fonds donné en location-gérance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nouméa Renting a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des rappels de taxe de solidarité

[Y] [M], pour toutes les demandes dont le fait générateur serait antérieur au 12 octobre 2020, date de rupture du contrat de location gérance Prononcer l'irrecevabilité des demandes formulées à

de l'installation téléphonique - volet social * reprise des trois contrats de travail existant au sein de la SARL, avec reprise de la totalité des congés payés acquis au jour de l'entrée en jouissance

domiciliées dans les lieux loués n'existent plus à l'exception de la société A RENO 06 dont le siège social est en cours de transfert ; - ils n'ont pas refusé l'accès aux lieux loués ou aux parties communes

Et aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin

4], siège social de cette dernière société.

Elle estime aussi que les contrats de location, objets du litige, ne comportaient pas la signature du représentant de la société LCY et que le tribunal ne pouvait pas se fonder sur des contrats antérieurs