C E ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nérigean en date du 22 août 2022 accordant un permis de construire à la société civile immobilière Dovane

du permis précaire attaqué, ce point étant dans le débat contradictoire en première instance ; - le permis de construire précaire ne pouvait être légalement délivré sur le fondement de l'article L.

Ainsi, la société pétitionnaire était titulaire de cette autorisation tacite.

Il a obtenu un permis de construire le 22 juillet 2008.

souhaitées s'agissant du permis de construire avec les dispositions actuelles du Plan Local d'Urbanisme'; - que sa demande de permis modificatif a été refusée par la commune de [Localité 12], - que

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société VM Investir a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire tacite modificatif accordé par

Par un arrêté du 12 octobre 2020, le maire de Bouzigues a refusé de délivrer à cette société le permis de construire.

de construire tacite sollicité est entachée d'erreur de droit ; - les pièces complémentaires produites étaient suffisantes ; - elle est titulaire d'un permis de construire tacite ; - la décision

de construire tacite sollicité est entaché d'erreur de droit ; - les pièces complémentaires produites étaient suffisantes ; - elle est titulaire d'un permis de construire tacite ; - la décision

de construire tacite sollicité est entaché d'erreur de droit ; - les pièces complémentaires produites étaient suffisantes ; - elle est titulaire d'un permis de construire tacite ; - la décision

permis de construire des 2 septembre 2014 et 28 décembre 2015 et non pas des permis de construire modificatifs en litige, lesquels se sont limités à réactualiser les montants des participations et ne

Par suite, son dossier de demande de permis de construire n’était pas complet à cette date.

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet du Gard a retiré le permis de construire tacite dont l’EARL Enerarbo 66 était titulaire et refusé de délivrer le permis

frais de régularisation du permis de construire ; 5 000 euros au titre du préjudice moral subi ; - condamner la MAF à garantir la société G.B.

Elle soutient que : En ce qui concerne le permis de construire du 17 avril 2000 : le permis de construire contesté a été obtenu par fraude, du fait d’une appropriation indue de la cour indivis lui permettant

de Saint-Paul, la société SEDRE en qualité d'aménageur et la société OCIDIM en qualité de constructeur.

Le 19 novembre 2008, après avoir obtenu le 5 novembre 2008 le permis de construire un supermarché, cette dernière société a déclaré l'ouverture du chantier.

Il soutient qu'il est permis de saisir les biens d'une SCI dont le débiteur a la libre disposition par le contrôle effectif qu'il exerce sur le capital social.

de construire est irrégulier ; le recours gracieux de Mme E n'est pas tardif et elle a intérêt à agir ; S'agissant du permis de construire initial : - le dossier de permis de construire est insuffisant

de construire comporte des omissions et inexactitudes ; le permis de construire méconnaît l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme ; le permis de construire méconnaît l’article L. 111-26 du code de