Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ....... l'intéressé peut présenter des observations écrites

alors qu'elle était en droit de réclamer le remboursement pour une somme qu'elle avait, par erreur, réglée.

maladie de Côte d'Or en son nom et au nom des caisses de l'Yonne, la Nièvre, la Saône-et-Loire et le Jura, en ce qu'il dit que la procédure de contrôle puis de notification de l'indu a respecté le principe

La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification. Elle comporte une majoration de 10 % du montant des sommes réclamées non réglées.

Sur l'action en répétition de l'indu : 2.

de 29191,11 euros avec intérêts au taux légal au titre du remboursement de l'indu (en ce compris la majoration de retard de 10%), de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Il a rejeté la demande de la CRCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A TITRE SUBSIDIAIRE, - juger prescrite l'action en recouvrement d'indu de la CPAM de l'Aude - annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable - annuler l'indu A TITRE

[K] [C] à verser à la Carsat [Localité 1] la somme de 20 629,81 euros au titre de l'indu notifiée le 27 mars 2023. M.

Ce pli a été présenté au domicile de l'intéressé le 9 juillet 2015 et est revenu à la Caisse avec la mention « pli non réclamé ».

pour la somme totale de 8.814,46 € soit 8.809,75 € au titre de l'indu, outre frais de 4,71 €.

en date du 3 février 2021 par laquelle la CPAM réclame à Madame [LL] la répétition de la somme de 103 247.42 € au titre d'indus ; - annuler la décision de la commission de recours amiable ; - rejeter

Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ....... l'intéressé peut présenter des observations écrites

S'agissant de la somme de 9 281, 40 euros revendiquée par Mme [P] [O] au titre des travaux de réparation, la cour observe qu'aucune somme n'est réclamée à ce titre dans le décompte figurant au procès-verbal

indues litigieuses formulée par Mme [M] et l'a condamnée à payer la somme de 4 788,67 euros à la MSA au titre de l'indu.

II/ Grief n° 2 : facturations et renouvellements non prescrits Pour contester le bien-fondé de l'indu qui lui est réclamé au titre de ce poste, pour la somme de 10 922,71 €, l'appelant, en substance

Par lettre du 28 novembre 2018, la caisse a mis l'assuré en demeure de régler la somme résiduelle de 7 920,54 euros au titre de l'indu.

501,53€ avec intérêts au taux légal à compter de chaque paiement indu, - la condamner à payer à L'UGRR la somme de 2000€ par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Mme [V] [G] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a : -débouté de sa demande tendant à l'annulation de l'indu, -condamné au paiement de la somme de 10 288,18 euros au titre des indus pour