AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
27 mai 2014
Face à l'impossibilité de l'entreprise d'accéder à notre demande, et au temps important devant être consacré au recalcul exhaustif, il a été mis en place la méthode de sondage et extrapolation.
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6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01310_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
décomptés des jours de retard ; - les pénalités pour retard dans la remise des documents sont injustifiées ; - ces pénalités, manifestement excessives, doivent être modérées ; - en déduisant l'option
Source officielle