CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
616389a9a5395b851a399e03
13 octobre 2010
engrais ; - que AMMONIAC AGRICOLE était parfaitement conscient de l' 'impact de (sa) décision sur la filière' (lettre de AMMONIAC AGRICOLE du 5 mars 2010) ; - que cet impact est évident puisque la substitution
Cour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85ded
8 novembre 2001
Ils sollicitent donc la condamnation solidaire ou l'une à défaut de l'autre de la société SCAC et de la société SCAC TRANSPORTES INTERNACIONALES au paiement de la contre-valeur en francs français au jour
6253cdc0bd3db21cbdd9461d
16 janvier 2019
comportement fautif de l'employeur à l'origine de la détérioration de son état de santé ; Qu'elle sera ainsi déboutée de sa demande de ce chef et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point, avec substitution
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04852_20220630
30 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Chambre 1-9
63ca420c9066fd7c90fc2313
19 janvier 2023
En conséquence de quoi, la contestation de monsieur [R] doit être jugée irrecevable et le jugement confirmé par substitution de motifs.
1ère chambre
DCA_25NC01921_20251218
18 décembre 2025
dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire/ (…)Valorisation : toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution
6253cab2bd3db21cbdd8bc72
7 janvier 2008
ANGOULEVANT, absorbée, n'est pas susceptible de régularisation, même par l'intervention volontaire de la société absorbante ; d'une part, cela reviendrait à admettre une véritable substitution de partie
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163ba3b8e414054bb412238
9 juin 2010
pour toute société qu'il lui plairait de constituer comporte une condition suspensive alors que la seconde au profit de [L] [U] (le '[S]' ayant manifestement été rajouté) avec la même clause de substitution
Pôle 5 - Chambre 16
64a50cbfb8594705dbfccb5b
4 juillet 2023
s'étonne que la version qui lui a été signifiée portant date et signature au 10 janvier 2023 ne présente pas les mêmes caractères que la requête présentée comme étant celle signifiée le 12 octobre 2022 auprès
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00239_20251202
2 décembre 2025
d’un autre acte, comme l’arrêté du 19 juillet 2024, et le préfet des Bouches-du-Rhône avait l’obligation de réexaminer la demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; il s’agit d
6253c9a5bd3db21cbdd88e6a
2 novembre 2006
replaces » apposées sur le conditionnement des produits contrefaisants révèlent bien que lesdits produits, identiques ou équivalents ont vocation à remplacer les produits revêtus de la marque, la substitution
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas l'autre partie d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
DCA_22LY01307_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé et propose une substitution de base légale.
5ème Chambre
65c5dc6ab4197e00082f15fc
25 octobre 2023
Par conséquent, il convient de confirmer le jugement qui a condamné M. et Mme [D] à verser aux consorts [B] la somme de 7 698,44 euros mais par substitution de motifs.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03057_20240307
7 mars 2024
séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " artisan " dans le délai de deux mois, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans ce même délai, après délivrance d'une autorisation
Pôle 6 - Chambre 3
65b21048c4cf860008dff63c
24 janvier 2024
Or, l'article 1273 du code civil exige que la volonté d'opérer la novation soit la substitution d'un débiteur à un autre soit en l'espèce de la société Services Pétroliers Schlumberger, comme employeur
Pôle 5 - Chambre 1
6788a227b815c30a4df70b32
15 janvier 2025
[B] par une autre entité, laquelle substitution a la portée d'une cession de contrat ; qu'en outre EXECUTIVE CREACTIV a informé IZYMOOV de ce qu'elle était substituée à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02305_20260312
12 mars 2026
article 150-0 du code général des impôts ; – en revanche, l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et l’assiette des prélèvements sociaux ne sont pas modifiées après la substitution
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00799_20220927
27 septembre 2022
devait être fondé sur les dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lieu et place des dispositions de l'article L. 612-7 du même code (substitution
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00786_20250327
27 mars 2025
/L'autorisation pluriannuelle se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d'eau pour l'irrigation existantes au sein du périmètre de gestion collective.
Page 7 sur 610