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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NC02773_20230308
8 mars 2023
la décision portant soumission au régime forestier n'étant pas illégale, et n'a pas commis d'erreur d'appréciation, les conditions de soumission au régime forestier étant toujours remplies ; - le plan
3ème Chambre
DCA_20VE01937_20220726
26 juillet 2022
R. 811-17 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 novembre 2017 et, partant, de l'exécution de la mise en recouvrement des sommes contestées ; 2°) de sursoir
1ère Chambre
65b4b1c87ef77d000880b641
29 août 2023
Direction Départementale de l'Agriculture), - le plan napoléonien, - l'acte de partage de 1947, - le plan établi en 2003 par le cabinet [M], - le fichier numérique cadastral, D'où il a retenu que
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
Il résulte de la notice descriptive et du plan PC 39-7/40-5 niveau 0 que le projet prévoit désormais deux places en enfilade.
DCA_23MA00335_20241114
14 novembre 2024
C A à l'encontre de ce jugement, en ce qui concerne les vices tirés de la méconnaissance des articles UB 8 et UB 13 du plan local d'urbanisme et l'illégalité de la construction de " places de parking publiques
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02466_20231018
18 octobre 2023
du jugement risque d'entraîner des conséquences " irréparables " et " irrémédiables " à savoir la liquidation judiciaire de la société qui ferait obstacle à la continuation du plan mis en place dans le
3ème chambre
DCA_22PA02521_20231214
14 décembre 2023
de droit en appréciant les conditions du sursis à statuer au regard des dispositions du règlement du PLUi d'Est Ensemble alors que le plan n'a été approuvé que le 4 février 2020, soit postérieurement
DCA_20NC00051_20240723
23 juillet 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ".
2ème chambre section A
66162be399851e0008f1e6aa
9 avril 2024
. » L'appelante reproche au juge de la mise en état d'avoir rejeté sa demande de sursis mais n' a pas fait appel de cette décision.
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c20a
21 mai 2008
Gilbert X..., propriétaire de la parcelle cadastrée section 1 n° 165 pour 149 m² sur laquelle s'exerce l'emprise, constituée d'un terrain plat de forme allongée servant déjà d'assiette goudronnée au chemin
Chambre commerciale
5fca2d8d5cd1533dd5952c2a
1 décembre 2020
Au mois de février 2013, la société [W] s'est trouvée impliquée dans un scandale sanitaire lié à la présence de viande chevaline dans des plats cuisinés notamment commercialisés par la société Findus et
2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX03217_20240130
30 janvier 2024
prononcer le sursis à exécution du jugement.
JRDP
696f4ea9cdc6046d47f71073
14 janvier 2026
- 26 mars 2015 tribunal correctionnel de Lille 5 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans pour vols avec effraction.
DCA_25LY00152_20250709
9 juillet 2025
sursis à statuer d'une durée de deux ans à cette demande de permis.
6253c914bd3db21cbdd872a3
13 octobre 2004
Représenté Me Vincent Y..., ès qualités d' administrateur judiciaire et commissaire à l' exécution du plan de la société Equipement Transport Spécifiques ( ETS).
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02540_20240924
24 septembre 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 3.
CHAMBRE SOCIALE B
6162f6e7b807dfe813d29643
11 janvier 2012
d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour les entreprises de plus de 50 salariés.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04233_20220530
30 mai 2022
Il soutient qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer du requérant et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DCA_22NT02962_20260217
17 février 2026
En ce qui concerne le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 9 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné : Le sursis à statuer décidé
Avis
CADA:20162200
8 septembre 2016
le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au refus de son permis d'aménager sa parcelle XC 126 par arrêté de sursis
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