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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6163e58f578519f70b5ebab3
15 avril 2010
conservation des hypothèques, publication qui n'avait pas été réalisée à la date de l'assignation ; Considérant, en revanche, que la société Azur Vie était, par la fusion-absorption, dissoute sans liquidation
Cour d'Appel
SASU Xc/SCP I
6253cda8bd3db21cbdd94082
26 juin 2018
RAULET prise en la personne de Maître Isabelle Y... en qualité de liquidateur et a fixé provisoirement la date de cessation de paiements au 9 novembre 2017.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03781_20230602
2 juin 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces de son dossier médical, que Mme C était suivie par un psychiatre depuis 2001 pour des troubles de l'humeur.
1ère Chambre civile
66ab250dba731fad7dd353de
31 juillet 2024
[F] [W] serait dépourvu de pouvoir de représenter la dite société en sa qualité de liquidateur amiable ni que les opérations de liquidation auraient été clôturées depuis lors.
3ème chambre
DCA_23TL00764_20250304
4 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 237-2 du code du commerce : " () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. / La dissolution
6253c8b9bd3db21cbdd86145
26 avril 2002
Par jugement en date du 22 septembre 2000, le Tribunal de Commerce de BOURG-ENBRESSE a prononcé ensuite la liquidation judiciaire de Mademoiselle X....
Chambre sociale
6826d20c9717a7923fdf487f
17 octobre 2024
C'est donc à la date du 2 juillet 2021 que le besoin d'assistance par une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie doit être apprécié.
6253cbe0bd3db21cbdd8e84e
21 novembre 2011
Audience présidée par Blandine FRESSARD, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT
6253caa5bd3db21cbdd8ba42
19 juin 2007
Il a en outre précisé « il s'en suit que les divorces pour rupture de la vie commune, avec survie du devoir de secours cesseront de pouvoir être prononcés à compter du 1er janvier 2005, pour faire place
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b91ab7b63d827c909cac2a
5 janvier 2023
Toutefois, le liquidateur est dans l'incapacité de rapporter une quelconque preuve du manquement allégué dans la lettre de licenciement.
Pôle 5 - Chambre 7
6163151fe03efc4516bd2e1a
14 février 2012
Benoît TRUET-CALLU, greffier. * * * * * * * * Vu l'appel déclaré le 7 juillet 2010 par M.
Pôle 6 - Chambre 6
603206291912ae3e22cda1c7
16 mai 2018
07727 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Juillet 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 12/03987 APPELANT Me [B] [J] (SCP BTSG) - Mandataire liquidateur
5ème chambre
DCA_25VE00331_20250417
17 avril 2025
Elle fait valoir que : - la condition tenant aux conséquences difficilement réparables n'est pas remplie dès lors que la liquidation judiciaire n'est pas une conséquence nécessaire de l'exécution du
4ème chambre commerciale
65a23d377ca18b0008e58278
12 janvier 2024
judiciaire de la SCP [K] et [U], aux fins d'extension de la procédure de liqudiation judiciaire de la SCP [K] et [U] à la SCI Ever Wrest; prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire
8e Chambre A
615e0d76c25a97f0381f4d72
12 juin 2014
de liquidation judiciaire simplifiée, Me [H] [U] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
2ème chambre
66fb911539036b39a0de81c5
11 janvier 2024
Toutefois et de jurisprudence constante, la personnalité morale de la société persiste pour les besoins de la liquidation judiciaire.
Chambre sociale 4-4
6791dcbdde5aa0323224d9a4
22 janvier 2025
la somme de 1 824, 84 euros brut le solde de rémunération au titre de la liquidation du compte épargne-temps En toute hypothèse, y ajoutant, .
6253ca2fbd3db21cbdd8a48e
4 mars 2008
faisant fonction de greffier Par jugement en date du 12 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Saint-Denis, après avoir effectué un exposé des faits constants et de la procédure suivie
6253c924bd3db21cbdd87605
30 juin 2005
A l'audience, la société DERCO a rappelé que son effectif était inférieur, au moment du licenciement, à onze salariés et Monsieur X... demandé que son préjudice soit liquidé par application de l'article
Chambre 4-8a
69787a38cdc6046d47d80a91
26 janvier 2026
Aux termes de l'article 1844-8 du code civil, la fusion entraine la dissolution sans liquidation de la société absorbée qui disparait.
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