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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- B
696204c0cdc6046d47d2261c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En l'espèce, au dernier état, le salarié formulait des demandes de condamnation dont la somme n'excédait pas le taux de compétence de 5 000 euros. Il ne formulait aucune demande indéterminée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
696207b9cdc6046d47d258f2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En l'espèce, au dernier état, le salarié formulait des demandes de condamnation dont la somme n'excédait pas le taux de compétence de 5 000 euros. Il ne formulait aucune demande indéterminée.
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9321f1ed98b447f4338
22 avril 2025
22 avril 2025
Mme [T] conteste cette appréciation et conclut à l'irrecevabilité de l'appel, dans la mesure où la demande soumise au premier juge pour un montant total de 1670,74 euros était en deçà du taux de compétence
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8602f
4 mars 2002
4 mars 2002
contentieuse sans représentation obligatoire doivent s'appliquer conformément aux articles 931 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; qu'en outre le montant de la somme n'a aucune incidence, aucun taux
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86115
4 mars 2002
4 mars 2002
contentieuse sans représentation obligatoire doivent s'appliquer conformément aux articles 931 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; qu'en outre le montant de la somme n'a aucune incidence, aucun taux
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696a4429cdc6046d47876086
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon ordonnance en date du 03 novembre 2025, rendue en dernier ressort, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu (a) : - s'est déclaré compétent ; - jugé que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162dd04cadecb9ef7c7e18e
24 janvier 2012
24 janvier 2012
fixé par décret' ; que selon l'article R. 1462-1 du même code, 'le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67932fd89097fd849ae8ab50
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article R. 1462-1 du code du travail dispose : « Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91624
22 mai 2014
22 mai 2014
qu'en vertu des dispositions de l'article R 1462-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91626
22 mai 2014
22 mai 2014
qu'en vertu des dispositions de l'article R 1462-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627df7b10d41e0057d43e2f0
12 mai 2022
12 mai 2022
décision Il résulte de l'article R 1462-1 du code du travail que le conseil des prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
6961ffbdcdc6046d47d1d0c6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En l'espèce, au dernier état, le salarié formulait des demandes de condamnation dont la somme n'excédait pas le taux de compétence de 5 000 euros. Il ne formulait aucune demande indéterminée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
6962025bcdc6046d47d1fc11
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En l'espèce, au dernier état, le salarié formulait des demandes de condamnation dont la somme n'excédait pas le taux de compétence de 5 000 euros. Il ne formulait aucune demande indéterminée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0e7fc25a97f0381f5736
18 septembre 2014
18 septembre 2014
OVE a relevé appel de cette décision le 2 juillet 2013 ; Attendu que l'intimée soulève l'irrecevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article D 1462-3 du Code du Travail qui fixe le taux
Source officielleChambre civile TGI
6811b6f044bf0d1935aefa2e
29 avril 2025
29 avril 2025
La société GROUPAMA OI fait grief au premier juge de s'être déclaré incompétent pour connaître des litiges relatifs aux demandes dont le ressort est inférieur à son taux de compétence, soit moins de 10.000
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69679432cdc6046d474469ee
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article D. 1462-3 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2020, et tel que modifié par le décret n°2020-1066 du 17 août 2020, le taux
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eafb
9 janvier 2012
9 janvier 2012
remboursement de la Caisse d'Allocations Familiales ne s'est élevée qu'à la somme de 3058, 14 euros, outre le paiement de 120 euros pour l'acte de citation, le montant total de ladite demande étant inférieur au taux
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd90507
2 avril 2013
2 avril 2013
Quéré : L'article R. 1462-1 du code du travail énonce que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1o Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de
Source officielleChambre 4-8b
686ca82e202006593453d498
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes.
Source officielleChambre 4-8b
68e9e9ebbb2ead0a581fb0ae
10 octobre 2025
10 octobre 2025
prétention dont la valeur doit être prise en compte pour la détermination du taux du ressort de la juridiction (3e Civ., 6 janvier 1981, n°79-10.651, Bulletin civil 1981, III, n°4).
Source officiellePage 7 sur 1395