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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7230d808eb34e45539e
11 juillet 2024
A défaut de production des DSI, elle a appliqué une taxation d'office.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01576_20220915
15 septembre 2022
période du 1er mars 2009 au 31 décembre 2012, ainsi que les pénalités afférentes, à hauteur des conséquences de la rectification des bases d'imposition résultant de l'application d'un coefficient de taxation
Avis
CADA:20185332
31 août 2019
refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'avis de mise en recouvrement reçu par sa cliente : 1) la notification de taxation
Pôle 5 - Chambre 10
670f58474ad0d5ee7d7e5c50
14 octobre 2024
SUR CE, Sur la validité de la procédure de taxation d'office L'administration fiscale rappelle, au visa des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales, que la procédure de taxation
Chambre Premier Président
660cf26e7c1ccb0008628f7d
2 avril 2024
Me Ferial a introduit sa demande en taxation devant le bâtonnier de l'ordre des avocats le 12 janvier 2023.
Pôle 5 - Chambre 6
6363685c37e31b7f74444a00
2 novembre 2022
a soumis le contrat Ascendo au régime fiscal de l'article 757 B du code général des impôts prévoyant, essentiellement, au-delà d'une somme qui excède globalement par souscripteur 30 500 euros, une taxation
1ère Chambre
DCA_22VE02156_20240618
18 juin 2024
Il soutient que : - la procédure de taxation d'office a été irrégulièrement mise en œuvre, faute pour l'administration fiscale de justifier de l'envoi de la mise en demeure de déclarer ses résultats
5ème Chambre
DCA_23PA04838_20250521
21 mai 2025
- la procédure de rectification contradictoire est irrégulière dès lors qu'aucun délai de réponse n'était indiqué dans le courrier qui leur a été adressé le 13 novembre 2014 ; - la procédure de taxation
2ème chambre
DCA_24PA04919_20260204
4 février 2026
La société requérante soutient que la procédure de taxation d’office est irrégulière dans son ensemble, en l’absence de mise en demeure effectuée par l’administration s’agissant de l’imposition sur les
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02108_20240704
4 juillet 2024
d'information le 4 juin 2024 pour le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui s'en remet à la sagesse de la cour, et demande à titre subsidiaire la taxation
7ème chambre
DCA_25PA03029_20260430
30 avril 2026
Elle soutient qu’elle a produit, dans le cadre de l’instance n° 23PA05195, des factures attestant que les ventes des 30 juin et 19 octobre 2014 relevaient du régime de taxation sur la marge.
DCA_24MA03047_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 68 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
DCA_22VE00906_20240507
7 mai 2024
1906576 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la remise en cause de l'application du régime de la taxation
2ème Chambre
6448c0d55ca6d8d0f8ef69c2
25 avril 2023
Le 4 mai 2016, la Direction Générale des douanes et droits indirects de Poitiers a adressé au liquidateur, un avis définitif de taxation pour un montant de 125.028 €.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04276_20231206
6 décembre 2023
Elle soutient que : - la procédure de taxation d'office mise en œuvre par le service n'était pas régulière ; - les impositions mises à sa charge ne sont pas fondées en ce que la vente des terrains
Chambre sociale
635b7210b201587f74be03a9
27 octobre 2022
La CARPIMKO fait valoir qu'à défaut de déclaration des revenus 2017, la cotisation du régime de base a été provisionnellement appelée en taxation d'office.
1ère Présidence taxes
66878cc205d6f7f678d4905e
au greffe de la cour d'appel le 21 décembre 2023, M. et Mme [J] et [X] [E] ont contesté devant Madame la première présidente la décision du juge taxateur et ont sollicité le rejet de la demande de taxation
DCA_24MA03206_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne le caractère probant des pièces justificatives ; - l’administration a irrégulièrement mis en œuvre la procédure de taxation
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission () III. 1.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162e83a7dc295bdec6a56f6
3 septembre 2012
La société SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE expose que la directive 2003/96 CE a restructuré le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
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