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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02007_20230323
23 mars 2023
2 octobre 2019 par laquelle la commune de Barjols a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme et à titre subsidiaire, la délibération en date du 2 octobre 2019 en tant qu'elle a grevé leur terrain
1ère chambre civile B
60321575acc8a94d38752ca1
24 avril 2018
limitée de murs et accédant aux puits et ils s'engagent à signer, si nécessaire, tous actes complémentaires', - que, sur le terrain, un mur sépare la parcelle de Mme [H] de la parcelle A [Cadastre
DCA_23BX02245_20240704
4 juillet 2024
tenant ouvert aux usagers de l'opération. / Lorsqu'un arbre de moyen ou grand développement est coupé lors du projet, un sujet qui aura un gabarit équivalent à l'âge adulte doit être replanté sur le terrain
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
toujours la possibilité d'exercer le droit de délaissement prévu par les dispositions de l'article L.152-2 du code de l'urbanisme, en exigeant de la collectivité publique au bénéfice de laquelle le terrain
DCA_22MA00551_20231130
30 novembre 2023
Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles.
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b873
26 mars 2008
Considérant en revanche, qu'aucune disposition du contrat d'architecte ne subordonnait l'exécution de ce contrat à la justification préalable de son titre de propriété par Madame X..., le terrain ayant
6253ca6abd3db21cbdd8af61
12 février 2008
Par un jugement en date du 22 mars 2001 devenu définitif le Tribunal de Grande Instance de LYON a relevé qu'il résultait très clairement du règlement de copropriété que le terrain devait être réservé à
4ème chambre
DCA_21TL00615_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01162_20250403
3 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles dont est propriétaire la société Arganeau classées en secteur Nh se situent dans une bande de terrain débutant au Nord de l'enveloppe urbaine de la commune
1ère Chambre
65b0c0168d0ccf000877e739
23 janvier 2024
Une 'ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES' stipule en page 8 que : 'Monsieur [V], propriétaire du terrain voisin, se réserve le droit d'utiliser la voirie et participera aux frais d'entretien au même titre
DCA_23TL00464_20250403
richesse économique dans laquelle les terrains doivent être réservés à l'exploitation agricole.
DCA_23LY00361_20241218
18 décembre 2024
verts, le propriétaire concerné bénéficiant en contrepartie de cette servitude d'un droit de délaissement lui permettant d'exiger de la collectivité publique au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé
3ème Chambre
63c108cebf9fd47c90a13a50
12 janvier 2023
[S] [C] a demandé au juge des référés avant dire droit d'enjoindre M.
DCA_22MA01831_20230703
3 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que la commission d'enquête a, à la suite de nombreuses interrogations tant des communes que de particuliers quant à la caractérisation du caractère cultivable d'un terrain
DCA_22MA03135_20240329
29 mars 2024
D'autre part, l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme précise que : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics
Ch civ. 1-4 construction
69f97a04cdc6046d47a10fe9
4 mai 2026
Il a noté que le coût du terrassement était très largement sous-évalué et que le terrassement effectué n'était pas adapté au terrain.
DCA_23TL01564_20251127
27 novembre 2025
En sixième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01506_20240521
21 mai 2024
Il ressort des plans de la demande de permis de construire que le terrain d'assiette du projet se trouve dans le virage de la rue des Boulangers, qui forme un coude.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01689_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise
DCA_22MA01838_20230703
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