Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, président, (rédacteur) Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Monsieur François DUCLAUD

sur le territoire français.

français.

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 janvier et 5 décembre 2022 (ce dernier non communiqué), l'association " Autant en emporte le vent

sur le territoire français, l'embauche sur ce même territoire de salariés et l'utilisation de locaux bureaux et entrepôts à [Localité 5], la société SETF était tenue à l'assujettissement de ses salariés

B C seul du fait des conditions d'accueil et de vie réservées sur le territoire français aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et à leurs familles.

sur le territoire français Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

français.

territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

Bleu Loire Océan, France Culture, FIP, France Info, France Inter, France Musique et Mouv'.

française et au défaut de rapatriement en France : 7.

Mme A, ressortissante albanaise, née le 31 août 1997, déclare être entrée sur le territoire français en novembre 2020.

DES INDEPENDANTS D'ILE DE FRANCE devenue CAISSE NATIONALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 avril 2015 par

deux en France et déclarent uniquement des revenus de source française, qu'elle a son centre décisionnel en France en la personne d'[T] [C] et d'[G] [W], résidents français.

Il ne s'est pas conformé aux obligations de quitter le territoire français en date des 23 octobre 2019, 3 septembre 2020 et du 18 septembre 2022, ni à l'interdiction du territoire français prononcée le

français depuis l'année 2000, l'autoriser 'de faire intervention de la SARL Qatar Airways en France ( qui est devenue au 1er décembre 2017 ' Qatar Airways ' et ses représentants Monsieur [L] [D], [L]

[Z] [I] a fait l'objet d'un premier arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 18 mai 2016, puis d'un second arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 1er septembre

C..., qui a été engagé par l’armée française en qualité de supplétif durant la guerre d’Algérie. Elle est arrivée en France avec sa famille en 1963.

territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins