déduit, du seul fait que des patients ont souhaité poursuivre leur suivi dentaire auprès de Mme C, l'existence d'un transfert partiel de clientèle.

le 17 décembre 2001 qu'ils allaient "devenir clients de notre maison", la société Rothschild & Cie Banque a bien manifesté son intention de continuer à assurer la gestion de cette clientèle, elle ne

au bail de celui-ci, à la présenter durant une année aux diverses entreprises qui constituaient la clientèle dudit cabinet, à lui transmettre les fiches des clients et enfin à ne pas se rétablir ; qu'en

septembre 2011 portant notamment transfert de sa clientèle avec effet au 1er octobre 2011 ainsi qu'un extrait Kbis, une attestation d'assurance, un agrément préfectoral et une attestation URSSAF de la

société du groupe traduit l'existence d'un transfert d'entité économique autonome qui, en plus des actifs corporels, aurait dû s'accompagner du transfert du personnel attaché à l'entité.

société du groupe traduit l'existence d'un transfert d'entité économique autonome qui, en plus des actifs corporels, aurait dû s'accompagner du transfert du personnel attaché à l'entité.

Il n'y a eu aucun transfert d'éléments corporels. Le seul élément incorporel significatif susceptible d'avoir été transféré est la clientèle.

, il convient de rappeler qu'en vertu du principe du libre choix de l'avocat, il est loisible au client de « suivre » l'avocat qui change de structure dès lors que le transfert s'opère loyalement ; Qu'en

principal, la condamnation de l'Association AS Normandie à lui payer une somme de 102.977,00 € à titre de dommages-intérêts pour frais de recrutement de nouveaux salariés, perte des honoraires liés au transfert

Il n'y a eu aucun transfert d'éléments corporels. Le seul élément incorporel significatif susceptible d'avoir été transféré est la clientèle.

Il n'y a eu aucun transfert d'éléments corporels. Le seul élément incorporel significatif susceptible d'avoir été transféré est la clientèle.

n'avaient pas été transférés à cette dernière.

Attendu que pour s'opposer à la demande, Me [Z] oppose l'exception d'inexécution au motif que le cessionnaire ne l'a pas mise en mesure, par son comportement, d'assurer le transfert de la clientèle et

, il convient de rappeler qu'en vertu du principe du libre choix de l'avocat, il est loisible au client de « suivre » l'avocat qui change de structure dès lors que le transfert s'opère loyalement ; Qu'en

, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion des services liés à la clientèle de la société SFR.

et le transfert de la clientèle vers l'entreprise concurrente est un indice permettant de caractériser la déloyauté ; que Mme [G] a été chargée de procéder au transfert des dossiers des clients vers la

et acceptée par François Z... , sans qu'il n'y ait eu de transfert patrimonial de clientèle ; Considérant que M.

Le transfert officialisé, matérialisé par une nouvelle convention, d'une partie du chiffre d'affaires jusque là réalisé par CADS au profit de la SA SICALEM vaut transfert conventionnel d'une partie de

[U] a mis en place des manoeuvres afin de procéder au transfert de la clientèle du fonds vers d'autres personnes morales qu'il a créées, qu'il a repris les négociations dans le seul but de poursuivre et

/salarié', donc au préalable à déterminer les clients et salariés qui seraient transférés, et aussi entre la signature des cessions de fonds et le transfert effectif des clients et des salariés, à favoriser