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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
5fdd482b8c810bb06ae9df0a
21 septembre 2018
conventionnelle, qui concerne tous les avantages maintenus au salarié dont le contrat de travail a été transféré non par application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais du fait de l'obligation
17e Chambre
6032062a1912ae3e22cda30a
17 mai 2018
SINER indique dans l'un de ses courriers en réponse que votre société n'aurait pas transféré l'intégralité de mes heures de travail.
Pôle 6 - Chambre 2
6163278a33484180ee72288f
9 juin 2011
[P] ne lui a pas été transféré et de condamner la société ISS PROPRETE, aux droits de la société ISS ABILIS FRANCE, à lui rembourser les salaires versés à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02237_20220707
7 juillet 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI FAS a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé de transférer
5fdd482b8c810bb06ae9df09
, l'insalubrité et le transport, demande à la cour de rejeter le moyen tiré de la prescription soulevée par la société appelante, et de condamner la société Elior Services propreté et santé à lui payer
Chambre 4-5
631ad8d139cffb4f13674375
8 septembre 2022
[O], non concerné par ce transfert, était justifiée, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe
63119dd06f0d304f138e5f5f
1 septembre 2022
[X] effectuait les deux tiers de son temps de travail sur le marché transféré sur une période d'au moins six mois à la date du transfert et remplaçait M.
3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat procède au transfert définitif de propriété () / La métropole est substituée de plein droit, pour l'exercice des compétences transférées, aux communes
Chambre Sociale-Section 1
62736a4da58162057dac66c7
4 mai 2022
Daniel Scherer, agissant au nom de la SARL Transports Scherer René & Fils stipule qu'a été donné en location-gérance par les premiers à la seconde un fonds de commerce de transports routiers, service de
616246bbaf0a1de0eb1b6466
12 décembre 2013
Monsieur [O] [Y] s'est heurté à un refus du transfert de son contrat de travail de la part de la SAS VEOLIA PROPRETE, non parce qu'il ne remplissait pas les conditions posées par la convention collective
CHAMBRE 2 SECTION 1
6037301d5879090b38ac3477
21 mai 2015
recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, Déclare inopposable à la procédure collective la clause du bail prévoyant le transfert de propriété de la licence IV, Rejette en conséquence la
5fdc5d394838b181373c5d2b
30 novembre 2018
Y... a été engagée en qualité d'agent de service par un employeur non précisé, à une date non précisée, pour travailler sur le site de l'hôpital La Conception à Marseille.
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3600d69e87f74e6c03e
28 octobre 2022
marché, en vertu de la convention collective des entreprises de propreté.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdbaeb59d10918dc2373eb8
5 février 2019
Par arrêté du 23 juillet 2013, la commune de [...] a transféré à la société Magasin aux vivres le permis modificatif du 10 avril 2013 visant à réhabiliter, agrandir et transformer des bâtiments sis Quai
3ème Chambre
DCA_24NT01487_20250704
4 juillet 2025
F est irrecevable et ses moyens non fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
DCA_23LY00263_20241017
17 octobre 2024
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02318_20231017
17 octobre 2023
Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ".
CHAMBRE SOCIALE C
61625c86d64a6b1f5148763e
20 décembre 2013
DERICHEBOURG PROPRETE et qu'elle a accompli les formalités nécessaires au transfert, - demande la condamnation de la S.A.S.
Chambre 1-2
6438f1eaa942a604f5e9322d
13 avril 2023
la propreté, tel que cela résulte du site Info Greffe en date du 27 décembre 2021.
Cour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd8956b
4 juillet 2007
du 1 janvier 2000 au 15 septembre 2001, y ajoutant, de préciser que le transfert résulte d'une convention antérieure au 15 mai 2006 et de l'infirmer pour le surplus: - de dire que le transfert portera
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