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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455848
11 juillet 2024
L'article R. 1231-1 du code du travail dispose que les délais prévus par le code du travail qui expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour suivant ouvrable
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cacccdc6046d47893709
16 avril 2026
ouvrables pour le personnel ouvrier.
Chambre Sociale
643f88d2ad85da04f53a3bc8
13 avril 2023
L'entreprise entrante accuse réception de cette liste et des pièces jointes dans les 5 jours ouvrables suivant la réception en mentionnant avec précision les pièces éventuellement manquantes.
Pôle 6 - Chambre 9
6034a01654599e8c73592e2f
2 novembre 2016
par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel
Pôle 6 - Chambre 10
63bfb3755e2fbe7c900439c9
11 janvier 2023
transport, et qu'il n'appliquerait plus que la convention collective Transport Aérien du Personnel au Sol.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00195_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article R. 571-44 du même code : « La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle ainsi que la modification ou la transformation significative
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc77985d82da296f831
3 avril 2025
Conformément à l'article R. 3312-48 du code des transports, ces heures supplémentaires ouvrent droit à une compensation obligatoire en repos trimestriel de: - 4 jours en 2017, soit 2,5 jours au titre
Sociale D salle 2
68199b3645063c42e325385c
25 avril 2025
moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.
6690c77a0d808eb34e455842
Pôle 4 - Chambre 1
6163e38dfeacceebf034a980
6 mai 2010
Faisant grief à ses voisins d'avoir transformé un simple jour ouvert dans ce mur en vue droite sur son jardin par l'installation d'une fenêtre en PVC à double vitrage transparent et double battant, Mme
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f52f
24 avril 2012
L'hôpital local de Doue la Fontaine calcule ses droits, dans l'instance, en utilisant la notion de jours ouvrés (25 jours ouvrés par an correspondent à 30 jours ouvrables, c'est-à-dire comprenant le samedi
6e chambre
60325975fc98a68ebed34e65
20 février 2018
Dans le cadre de la loi du 9 août 2004, visant cette séparation des activités de production et de transport d'électricité et ouvrant ces domaines à la concurrence, a été créée le 1er septembre 2005 la
5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca84901e
8 juillet 2025
2021, soit postérieurement au transfert, est inopérant puisque le transfert du contrat s'effectue de plein droit et s'impose au salarié, - le refus du transfert est d'autant plus incompréhensible
2ème chambre
DCA_24TL00408_20250617
17 juin 2025
Il court contre l'administration du jour du jugement et, contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement à cette partie ".
6253ca0fbd3db21cbdd89eee
27 février 2007
. ; - Débouté en conséquence la SARL ETABLISSEMENTS X..., Monsieur Gabriel X... et Madame Eliane X... de leur demande de constater le transfert au 01 janvier 2005 du contrat de travail de Monsieur Z..
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00329_20220602
2 juin 2022
B et Mme E sur une superficie de 825 m² et a entraîné la transformation de la, au droit de leur propriété, en autoroute.
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0272cdc6046d4757e485
23 avril 2026
[F], ayant conclu avec eux un contrat improprement qualifié d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, selon les époux [V], le 5 novembre 2014, lors de travaux de transformation du bâtiment à usage de grange
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67134bdc208351cec65864ff
16 octobre 2024
En outre, l'article'7.2 II de la même convention, relatif aux modalités du maintien dans l'emploi, prévoit que : « Le transfert des contrats de travail s'effectue de plein droit par l'effet du présent
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
évènement antérieur au transfert ; - la requête de M.
68199b3745063c42e3253860
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