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7 686 résultats pour « transformation des jours ouvrables en jours ouvrés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455848

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article R. 1231-1 du code du travail dispose que les délais prévus par le code du travail qui expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour suivant ouvrable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cacccdc6046d47893709

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

ouvrables pour le personnel ouvrier.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643f88d2ad85da04f53a3bc8

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'entreprise entrante accuse réception de cette liste et des pièces jointes dans les 5 jours ouvrables suivant la réception en mentionnant avec précision les pièces éventuellement manquantes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034a01654599e8c73592e2f

Appel

2 novembre 2016

2 novembre 2016

par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63bfb3755e2fbe7c900439c9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

transport, et qu'il n'appliquerait plus que la convention collective Transport Aérien du Personnel au Sol.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00195_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article R. 571-44 du même code : « La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle ainsi que la modification ou la transformation significative

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc77985d82da296f831

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l'article R. 3312-48 du code des transports, ces heures supplémentaires ouvrent droit à une compensation obligatoire en repos trimestriel de: - 4 jours en 2017, soit 2,5 jours au titre

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

68199b3645063c42e325385c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455842

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article R. 1231-1 du code du travail dispose que les délais prévus par le code du travail qui expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour suivant ouvrable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163e38dfeacceebf034a980

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

Faisant grief à ses voisins d'avoir transformé un simple jour ouvert dans ce mur en vue droite sur son jardin par l'installation d'une fenêtre en PVC à double vitrage transparent et double battant, Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f52f

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

L'hôpital local de Doue la Fontaine calcule ses droits, dans l'instance, en utilisant la notion de jours ouvrés (25 jours ouvrés par an correspondent à 30 jours ouvrables, c'est-à-dire comprenant le samedi

Source officielle
CA

6e chambre

60325975fc98a68ebed34e65

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Dans le cadre de la loi du 9 août 2004, visant cette séparation des activités de production et de transport d'électricité et ouvrant ces domaines à la concurrence, a été créée le 1er septembre 2005 la

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1f002316e0ca84901e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2021, soit postérieurement au transfert, est inopérant puisque le transfert du contrat s'effectue de plein droit et s'impose au salarié, - le refus du transfert est d'autant plus incompréhensible

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00408_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Il court contre l'administration du jour du jugement et, contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement à cette partie ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89eee

Appel

27 février 2007

27 février 2007

. ; - Débouté en conséquence la SARL ETABLISSEMENTS X..., Monsieur Gabriel X... et Madame Eliane X... de leur demande de constater le transfert au 01 janvier 2005 du contrat de travail de Monsieur Z..

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00329_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B et Mme E sur une superficie de 825 m² et a entraîné la transformation de la, au droit de leur propriété, en autoroute.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0272cdc6046d4757e485

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[F], ayant conclu avec eux un contrat improprement qualifié d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, selon les époux [V], le 5 novembre 2014, lors de travaux de transformation du bâtiment à usage de grange

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67134bdc208351cec65864ff

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

En outre, l'article'7.2 II de la même convention, relatif aux modalités du maintien dans l'emploi, prévoit que : « Le transfert des contrats de travail s'effectue de plein droit par l'effet du présent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02474_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

évènement antérieur au transfert ; - la requête de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

68199b3745063c42e3253860

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

Source officielle

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