REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 JUIN 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06119

Par actes d'huissier en date des 3 et 19 juin 2019, Mme [X] [U] représentée par l'Union départementale des associations familiales de l'Indre (l'UDAF), désignée en qualité de tutrice par jugement du tribunal

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 20/01941 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FLTV Minute n° 22/00233 [N] C/ [N] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD

D C, en qualité de tuteur légal de M.

B A, agissant au nom de Mme D A sous tutelle, a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Seine-et-Marne d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 37 461,15 euros émis le 19 août 2014

Par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 juin 2022, le jugement a été confirmé s'agissant de la mesure de tutelle ordonnée et l'Union départementale des associations familiales des Hauts-de-Seine

Il explique que les époux étaient convenus d'épargner l'intégralité des prestations familiales versées par la [16] dans un livret d'épargne ouvert à la [12], géré par Mme [P] [E].

Les époux [C] perçoivent les prestations familiales pour [R].

[R] [C], Mme [H] [C], agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité de tutrice de M. [R] [C], M. [Q] [C], M. [I] [C] et M.

familiales en faveur de son fils [B], non titulaire d'un titre de séjour régulier prévu à l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale permettant le service des prestations.

- Actes non facturables - Actes fictifs.'

des cotations prévues à la NGAP - Non-respect des modalités de facturations des majorations - Non-respect de la durée des séances AIS3 - Actes non facturables - Actes fictifs.'

Désignée par ordonnance du juge des tutelles du 22 févier 2011, le docteur Hélène F...

APPELANTES Madame [M] [O] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pasquale CAMINITI, avocat au barreau de NICE, plaidant Madame [X] [A] épouse [O] , représentée par sa tutrice Mme [O] [M] ,

Notifié par LRAR aux parties le : Copie exécutoire délivrée aux avocats le : Me André MAUBLEU Me Gabriel SABATIER AU NOM

Par ordonnance de non conciliation du 21 Juin 2006, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Grasse a : attribué à [D] [R] la jouissance du logement du ménage sis à [Localité

ARRET No ----------------------- 08 Février 2017 ----------------------- 15/ 00020 ----------------------- Jean Louis X...

NON COMPARANTE POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1 représenté par Madame B... ; EN PRESENCE DE : Monsieur

'), afin de pouvoir prétendre au bénéfice des prestations familiales.

Au vu des expertises des Docteurs LABORDE et B..., désignés par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de NANTERRE, ce dernier prononçait, le 14 décembre 1995, une ordonnance de non-lieu