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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6163b5271669d540ac7baa38
26 novembre 2010
La société Autonome de Verreries (ci-après SAV) est titulaire d'une marque figurative, déposée en couleurs le 11 septembre 1990 en renouvellement du dépôt effectué le 25 septembre 1980 sous le numéro 574
Chambre 1-5
6a193022cdc6046d4754f90f
28 mai 2026
Sur la demande de rectification d'acte notarié Elle est fondée sur l'article 1134 du code civil visé en tête du dispositif des conclusions.
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e6a
2 novembre 2006
élément à ou avec un produit revêtu d'une marque, –que la référence au produit revêtu d'une marque n'a pas pour seule finalité de décrire les propriétés spécifiques du produit de la gamme Pro Spray
2e Chambre
615e0da8c25a97f0381f4e96
16 octobre 2014
La société EXPERTIMA a déposé le 23 juin 1999 la marque semi-figurative sous le n° 99 799 763 en classes 11, 37 et 40.
616372531cf28a447224dfdd
20 mai 2011
le terme ANNU et qu'elle doit donc rapporter la preuve de l'exploitation sérieuse et non équivoque de chacune des marques pour les produits et services déposés, à titre de marque et non pas à titre de
CHAMBRE 1 SECTION 2
6036dc2f04152779d26b425e
16 juillet 2015
qui ne composent pas la gamme des marques 'Nordin' et 'Les Frères Nordin', notamment pour vendre des produits de la marque 'Boutique du Meuble Peint', - livré des produits autres que les produits '
679481510175ed452fca58d0
24 janvier 2025
La marque est un signe servant à distinguer des produits ou services et le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés et par
Pôle 5 - Chambre 1
6163773bf6919f4eda2c38cd
25 mai 2011
que la marque a été utilisée pour distinguer les vêtements visés au dépôt, soit en étant apposée sur ces produits, soit en les accompagnant pour une mise à la disposition du consommateur ; qu'elles sont
5fd980a53800266f7f85dd46
21 janvier 2020
Elle est titulaire de la marque internationale verbale ACSYS n°892834, déposé l'OMPI le 1er février 2006 qui désigne notamment la France, et vise les produits suivants, en classes 7 et 9 de la classification
3ème Chambre Commerciale
67ecc5de955548e0aba49026
1 avril 2025
Le 22 avril 2008, la société Champagne Martel a déposé la marque complexe française n° 3 571 360 : Cette marque désigne les produits suivants en classe 33
6033897d7bbd863cae46e4d0
26 mai 2017
française Scootlib n°073 529 711 pour l'ensemble des produits et services visés en classes 12, 36 et 39 et ordonner sa radiation du registre national des marques, - ordonner le transfert immédiat et
6253c994bd3db21cbdd88b1c
26 octobre 2006
BRICOLAGE avec ses fournisseurs dans la famille des produits clouterie et visserie tout concept commercialisés sous la marque du distributeur M.
4ème chambre
DCA_24NT00032_20241213
13 décembre 2024
de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - l'arrêt de la Cour de
1ère chambre civile
6a167ff9cdc6046d47111880
26 mai 2026
Par acte authentique en date du 1er octobre 2002, la société Littoral Marine a cédé son fonds de commerce à la SARL Littoral Marine Equipement.
6864bea3f8541312a816c46c
1 juillet 2025
des produits et services visés.
6253cd93bd3db21cbdd93b85
12 janvier 2017
Maître MALGRAS, avocat, a déposé au nom de Y...Joackim le 21 novembre 2016 à 14 heures 20, au greffe de la chambre de l'instruction un mémoire visé par le greffier et communiqué au ministère public.
615e0dcac25a97f0381f4f99
19 mars 2014
[N] [S] a déposé la marque française en couleurs 'OLYMP'SPORTS' le 30 juin 1997, publiée sous le numéro 97 685 227 le 08 août 1997, pour désigner des produits pharmaceutiques, substances diététiques à
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e60cdc6046d47387cc0
4 juin 2026
Il soutient que la banque ne produit pas la FIPEN complète et ne rapporte pas la preuve de sa remise effective, préalable et en temps utile, que contrairement aux affirmations de la banque la page 1/6
12e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cea
26 janvier 2023
les produits et services visés à son enregistrement à compter du 2 février 1995 ; / la marque verbale « G 7 » n° 99 809 631 enregistrée le 27 août 1999 pour tous les produits et services visés à son
1ère Chambre
62c67c81ca9bf26379030912
5 juillet 2022
Elle est titulaire de la marque 'Wall 4 Me' déposée le 31.07.2007 et enregistrée à l'INPI le 4 janvier 2008 en classes 16, 20 et 27, sous laquelle ces produits sont commercialisés.
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