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11 597 résultats pour « utilisation de la marque pour des produits visés dans l'acte de dépôt »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163b5271669d540ac7baa38

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

La société Autonome de Verreries (ci-après SAV) est titulaire d'une marque figurative, déposée en couleurs le 11 septembre 1990 en renouvellement du dépôt effectué le 25 septembre 1980 sous le numéro 574

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la demande de rectification d'acte notarié Elle est fondée sur l'article 1134 du code civil visé en tête du dispositif des conclusions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e6a

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

élément à ou avec un produit revêtu d'une marque, –que la référence au produit revêtu d'une marque n'a pas pour seule finalité de décrire les propriétés spécifiques du produit de la gamme Pro Spray

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0da8c25a97f0381f4e96

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

La société EXPERTIMA a déposé le 23 juin 1999 la marque semi-figurative sous le n° 99 799 763 en classes 11, 37 et 40.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616372531cf28a447224dfdd

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

le terme ANNU et qu'elle doit donc rapporter la preuve de l'exploitation sérieuse et non équivoque de chacune des marques pour les produits et services déposés, à titre de marque et non pas à titre de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6036dc2f04152779d26b425e

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

qui ne composent pas la gamme des marques 'Nordin' et 'Les Frères Nordin', notamment pour vendre des produits de la marque 'Boutique du Meuble Peint', - livré des produits autres que les produits '

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

679481510175ed452fca58d0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La marque est un signe servant à distinguer des produits ou services et le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés et par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163773bf6919f4eda2c38cd

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

que la marque a été utilisée pour distinguer les vêtements visés au dépôt, soit en étant apposée sur ces produits, soit en les accompagnant pour une mise à la disposition du consommateur ; qu'elles sont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd980a53800266f7f85dd46

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Elle est titulaire de la marque internationale verbale ACSYS n°892834, déposé l'OMPI le 1er février 2006 qui désigne notamment la France, et vise les produits suivants, en classes 7 et 9 de la classification

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67ecc5de955548e0aba49026

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 22 avril 2008, la société Champagne Martel a déposé la marque complexe française n° 3 571 360 : Cette marque désigne les produits suivants en classe 33

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033897d7bbd863cae46e4d0

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

française Scootlib n°073 529 711 pour l'ensemble des produits et services visés en classes 12, 36 et 39 et ordonner sa radiation du registre national des marques, - ordonner le transfert immédiat et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b1c

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

BRICOLAGE avec ses fournisseurs dans la famille des produits clouterie et visserie tout concept commercialisés sous la marque du distributeur M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00032_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - l'arrêt de la Cour de

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a167ff9cdc6046d47111880

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte authentique en date du 1er octobre 2002, la société Littoral Marine a cédé son fonds de commerce à la SARL Littoral Marine Equipement.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6864bea3f8541312a816c46c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des produits et services visés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Maître MALGRAS, avocat, a déposé au nom de Y...Joackim le 21 novembre 2016 à 14 heures 20, au greffe de la chambre de l'instruction un mémoire visé par le greffier et communiqué au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0dcac25a97f0381f4f99

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

[N] [S] a déposé la marque française en couleurs 'OLYMP'SPORTS' le 30 juin 1997, publiée sous le numéro 97 685 227 le 08 août 1997, pour désigner des produits pharmaceutiques, substances diététiques à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e60cdc6046d47387cc0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il soutient que la banque ne produit pas la FIPEN complète et ne rapporte pas la preuve de sa remise effective, préalable et en temps utile, que contrairement aux affirmations de la banque la page 1/6

Source officielle
CA

12e chambre

63d37b32d1bc2605de4b4cea

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

les produits et services visés à son enregistrement à compter du 2 février 1995 ; / la marque verbale « G 7 » n° 99 809 631 enregistrée le 27 août 1999 pour tous les produits et services visés à son

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c67c81ca9bf26379030912

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle est titulaire de la marque 'Wall 4 Me' déposée le 31.07.2007 et enregistrée à l'INPI le 4 janvier 2008 en classes 16, 20 et 27, sous laquelle ces produits sont commercialisés.

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