A compter de janvier 2011, à défaut de représentativité de son syndicat dans l'entreprise, M [R] a perdu ces différents mandats.

Christophe ABADI Délégué syndical ouvrier dûment mandaté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice

Le pouvoir d'une personne d'agir en justice comme représentant d'un syndicat peut résulter soit des statuts, soit d'un mandat spécial.

En 2001, elle a été détachée à temps partiel, puis à partir de 2003 à temps plein pour exercer des mandats syndicaux pour le syndicat CFTC, jusqu'en juillet 2011, date à laquelle ses mandats n'ayant pas

[C] a saisi le Conseil de prud'hommes de Valence aux fins d'obtenir la condamnation de la CPAM de la Drôme à lui payer des dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

le préjudice moral résultant de la discrimination syndicale sur le fondement de l'article L1134-5 du code du travail 350 000,00 € - Dommages-intérêts pour préjudice financier 84 132,10 € - Dommages-intérêts

[HB] ne sont en définitive que 7 à la connaissance de l'employeur à avoir exercé un mandat au nom du syndicat FO.

, à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; Débouté le syndicat CGT Lafarge Holcim granulats de sa demande à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale

[Z] [I] a adhéré au syndicat CGT en 2002 et est titulaire d'un mandat syndical depuis 2004.

Estimant être victime de discrimination syndicale, Monsieur [W] a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris, le 15 mai 2007, aux fins d'obtenir, notamment, une reconstitution de carrière, le paiement de

Sur la responsabilité de la Société OPTIMEGE : Considérant que le syndic professionnel, lié au syndicat des copropriétaires par un contrat de mandat, est tenu de répondre envers le copropriétaire lésé

[U] a fait l'objet d'une discrimination syndicale et/ou d'une exécution déloyale de son contrat de travail et/ou d'un reclassement déloyal, fixer le montant des dommages et intérêts et rappels de salaire

de la discrimination syndicale : 10.000€ - Article 700 du code de procédure civile : 2.000€ -Au syndicat Sud-Rail les sommes suivantes : - Dommages et intérêts au titre du préjudice direct à l'intérêt

Johnny X... de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et discrimination liée à l'exercice du droit de grève ; - débouté le syndicat CGT Fleury Michon de sa demande de dommages

L'article L.2141-5 du code du travail prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

L'article L 2141-5 du code du travail rappelle qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts fondées sur l'existence d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral, en la condamnant à payer à la société Schefenacker 500 € au titre

et intérêts fondée sur des faits de discrimination syndicale et de sa demande formée au titre des frais irrépétibles ; - condamné la société Fleury Michon Traiteur à payer à M.

pour discrimination syndicale, - 1 000 euros net au titre de dommages-intérêts pour entrave syndicale, - 5 000 euros net au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - Débouté M.

en réparation d'un préjudice matériel et financier pour discrimination syndicale, 50 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - condamner la S.A.S CATERPILLAR à payer au syndicat