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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03327_20241129
29 novembre 2024
d'audience et de marché publicitaire, l'association requérante ne saurait utilement soutenir qu'elle serait insuffisante faute de contenir d'analyse prospective, dès lors que cette étude a permis à l'autorité
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b95c
6 avril 2006
chirographaire tant au titre des sommes dues en exécution du contrat d'achat d'espace publicitaire ainsi que des "loyers de crédit-bail versés sans fourniture de matériel"; - que le 6 Avril 2001, le liquidateur
6253c94bbd3db21cbdd87dcb
24 février 2006
, - condamné le pharmacien à payer à la société BARCLAYS BAIL la somme de 8 175,39 euros HT avec les intérêts au taux contractuel de 10% à compter du 10 septembre 2002 et la somme de 300 euros au titre
3ème Chambre Commerciale
660cf26b7c1ccb0008628f25
2 avril 2024
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°144 N° RG 22/06454 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TH6G TERRE INTERIM SARL C/ S.A.R.L. AGRI DEVELOPPEMENT S.A.S.
6253ca71bd3db21cbdd8b0c0
15 mars 2007
Elle allègue l'absence de préjudice commercial subi par l'appelante.
Pôle 5 - Chambre 2
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7 avril 2023
A ce titre, seules les dimensions géographique et économique sont à prendre en considération, à savoir le territoire sur lequel le nom commercial est utilisé, la durée pendant laquelle ce nom commercial
6253c9a5bd3db21cbdd88ea2
27 février 2007
Selon un acte d'huissier délivré le 9 avril 2003, indiquant que les clichés avaient uniquement été cédés aux fins de réalisation du catalogue " Territoire d'Homme ", et reprochant leur utilisation abusive
Pôle 5 - Chambre 1
616348fc543823d76b0317b0
26 octobre 2011
d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème publicitaire ou d'un autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique.
69047b2382c7820b7f25251e
25 juillet 2025
et publicitaire et d'information en matière commerciale et publicitaire, et services de conseil en matière publicitaire et commerciale, et en matière de promotion commerciale et publicitaire ; organisation
6260f9426d9e13277d6e38ea
1 février 2022
En outre, si comme le soulignent à juste titre les sociétés ZARA et INDITEX l'utilisation du denim ou même la présence de bérets, dans le prêt-à-porter du luxe ne sont pas propres à la société [D], d'autres
Pôle 6 - Chambre 3
6033ce53042a42805b1e121c
28 mars 2017
Il a évolué au sein de l'entreprise successivement au poste de directeur de publicité en 2003, directeur commercial en 2005, directeur commercial senior en 2009, pour finir comme directeur de la régie
Pôle 1 - Chambre 8
5fca6a6f6e343654a0d1268e
23 octobre 2020
Les parties ont échangé des conclusions aux fins d'infirmation s'agissant de l'appelante et de confirmation de la décision entreprise s'agissant des sociétés intimées et la procédure a été clôturée le
6253c956bd3db21cbdd87fd8
Le pharmacien a souscrit : - un bon de commande du matériel, non daté, - le 29 février 2000, un contrat de prestation de service aux termes duquel il a accepté le passage de messages publicitaires sur
Pôle 2 - Chambre 2
5fda497f01e1c490c48302f0
29 août 2019
, -fait interdiction à la Mutualité française d'Alsace de procéder et faire procéder à tout acte publicitaire pour promouvoir l'activité de ses centres dentaires et ce, sur tous supports, tant matériels
2ème chambre
DCA_21PA04074_20230322
22 mars 2023
commerciales ou publicitaires ou qui sont destinés à un tel usage. 5.
13e chambre
615e0d54c25a97f0381f4cdf
18 septembre 2014
A titre reconventionnel, le franchiseur a sollicité sa condamnation au paiement des factures arriérées au titre des relevés de franchise.
SOCIETE ONDUL'YONNEc/S.A
6253ca94bd3db21cbdd8b726
31 mars 2008
Ondul'Yonne à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée et celle de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi
Pôle 5 - Chambre 7
624fd253a90b1d2df98ec08c
7 avril 2022
Les règles Google Ads 12.Google subordonne l'utilisation de sa plateforme publicitaire au respect par tous les annonceurs des règles dites Google Ads (ou « règlements » dans certains documents en
Pôle 5 - Chambre 11
662c94f1b787c4000862f5a9
26 avril 2024
Et statuant à nouveau de : A titre principal, ' Constater le caractère brutal de la rupture des relations commerciales imposée par la société coopérative Galec à la société Australie en raison de
6253cd09bd3db21cbdd9219e
23 mars 2015
X... devait assurer une animation commerciale sur les routes de Guadeloupe, un véhicule ayant été mis à disposition à cette fin par un client de la station, l'intéressé a disparu avec le véhicule sans
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