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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03327_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

d'audience et de marché publicitaire, l'association requérante ne saurait utilement soutenir qu'elle serait insuffisante faute de contenir d'analyse prospective, dès lors que cette étude a permis à l'autorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b95c

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

chirographaire tant au titre des sommes dues en exécution du contrat d'achat d'espace publicitaire ainsi que des "loyers de crédit-bail versés sans fourniture de matériel"; - que le 6 Avril 2001, le liquidateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dcb

Appel

24 février 2006

24 février 2006

, - condamné le pharmacien à payer à la société BARCLAYS BAIL la somme de 8 175,39 euros HT avec les intérêts au taux contractuel de 10% à compter du 10 septembre 2002 et la somme de 300 euros au titre

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26b7c1ccb0008628f25

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°144 N° RG 22/06454 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TH6G TERRE INTERIM SARL C/ S.A.R.L. AGRI DEVELOPPEMENT S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0c0

Appel

15 mars 2007

15 mars 2007

Elle allègue l'absence de préjudice commercial subi par l'appelante.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6431069528558704f52e6b06

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

A ce titre, seules les dimensions géographique et économique sont à prendre en considération, à savoir le territoire sur lequel le nom commercial est utilisé, la durée pendant laquelle ce nom commercial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88ea2

Appel

27 février 2007

27 février 2007

Selon un acte d'huissier délivré le 9 avril 2003, indiquant que les clichés avaient uniquement été cédés aux fins de réalisation du catalogue " Territoire d'Homme ", et reprochant leur utilisation abusive

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616348fc543823d76b0317b0

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème publicitaire ou d'un autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

69047b2382c7820b7f25251e

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

et publicitaire et d'information en matière commerciale et publicitaire, et services de conseil en matière publicitaire et commerciale, et en matière de promotion commerciale et publicitaire ; organisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6260f9426d9e13277d6e38ea

Appel

1 février 2022

1 février 2022

En outre, si comme le soulignent à juste titre les sociétés ZARA et INDITEX l'utilisation du denim ou même la présence de bérets, dans le prêt-à-porter du luxe ne sont pas propres à la société [D], d'autres

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033ce53042a42805b1e121c

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

Il a évolué au sein de l'entreprise successivement au poste de directeur de publicité en 2003, directeur commercial en 2005, directeur commercial senior en 2009, pour finir comme directeur de la régie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fca6a6f6e343654a0d1268e

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Les parties ont échangé des conclusions aux fins d'infirmation s'agissant de l'appelante et de confirmation de la décision entreprise s'agissant des sociétés intimées et la procédure a été clôturée le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fd8

Appel

24 février 2006

24 février 2006

Le pharmacien a souscrit : - un bon de commande du matériel, non daté, - le 29 février 2000, un contrat de prestation de service aux termes duquel il a accepté le passage de messages publicitaires sur

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda497f01e1c490c48302f0

Appel

29 août 2019

29 août 2019

, -fait interdiction à la Mutualité française d'Alsace de procéder et faire procéder à tout acte publicitaire pour promouvoir l'activité de ses centres dentaires et ce, sur tous supports, tant matériels

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04074_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

commerciales ou publicitaires ou qui sont destinés à un tel usage. 5.

Source officielle
CA

13e chambre

615e0d54c25a97f0381f4cdf

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

A titre reconventionnel, le franchiseur a sollicité sa condamnation au paiement des factures arriérées au titre des relevés de franchise.

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CA

Cour d'Appel

SOCIETE ONDUL'YONNEc/S.A

6253ca94bd3db21cbdd8b726

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Ondul'Yonne à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée et celle de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

624fd253a90b1d2df98ec08c

Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Les règles Google Ads 12.Google subordonne l'utilisation de sa plateforme publicitaire au respect par tous les annonceurs des règles dites Google Ads (ou « règlements » dans certains documents en

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f1b787c4000862f5a9

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Et statuant à nouveau de : A titre principal, ' Constater le caractère brutal de la rupture des relations commerciales imposée par la société coopérative Galec à la société Australie en raison de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9219e

Appel

23 mars 2015

23 mars 2015

X... devait assurer une animation commerciale sur les routes de Guadeloupe, un véhicule ayant été mis à disposition à cette fin par un client de la station, l'intéressé a disparu avec le véhicule sans

Source officielle

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