CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6e0
3 avril 2008
A.
6253caa0bd3db21cbdd8b95c
6 avril 2006
- a relevé que "bien que les deux contrats s'insèrent dans une opération commerciale unique, ces deux contrats demeurent distincts", - a jugé que "en l'espèce, la requérante ne justifie d'aucune faute
3ème Chambre Commerciale
660cf26b7c1ccb0008628f25
2 avril 2024
La société TERRE INTERIM a pour activité principale la mise à disposition provisoire de salariés spécialisés dans les métiers de l'agriculture, des entreprises de travaux agricoles, les coopératives d'utilisation
6253c94bbd3db21cbdd87dcb
24 février 2006
Par déclaration du 21 juillet 2003, le pharmacien a interjeté appel de cette décision.
6253ca71bd3db21cbdd8b0c0
15 mars 2007
Elle a invoqué avoir subi un préjudice commercial en raison des allégations mensongères de l'appelante.
6253c9a5bd3db21cbdd88ea2
27 février 2007
ARRET DU 27 Février 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 05 / 01626 Décision déférée à la Cour : 18 Février 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE
Pôle 5 - Chambre 1
616348fc543823d76b0317b0
26 octobre 2011
retenu en outre à juste titre que la marque communautaire est un titre ayant une portée différente de celle de la marque française, à laquelle elle n'a pas vocation à se substituer ; que le jugement sera
69047b2382c7820b7f25251e
25 juillet 2025
et publicitaire et d'information en matière commerciale et publicitaire, et services de conseil en matière publicitaire et commerciale, et en matière de promotion commerciale et publicitaire ; organisation
Pôle 5 - Chambre 2
6431069528558704f52e6b06
7 avril 2023
A ce titre, seules les dimensions géographique et économique sont à prendre en considération, à savoir le territoire sur lequel le nom commercial est utilisé, la durée pendant laquelle ce nom commercial
6260f9426d9e13277d6e38ea
1 février 2022
Ainsi, s'agissant du béret elles soutiennent qu'il s'agit d'un accessoire connu et diffusé depuis de nombreuses années dans d'autres collections et dont l'utilisation par ZARA a été limitée, ainsi que
Pôle 6 - Chambre 3
6033ce53042a42805b1e121c
28 mars 2017
Il a évolué au sein de l'entreprise successivement au poste de directeur de publicité en 2003, directeur commercial en 2005, directeur commercial senior en 2009, pour finir comme directeur de la régie
6253c956bd3db21cbdd87fd8
Le pharmacien a souscrit : - un bon de commande du matériel, non daté, - le 29 février 2000, un contrat de prestation de service aux termes duquel il a accepté le passage de messages publicitaires sur
Pôle 1 - Chambre 8
5fca6a6f6e343654a0d1268e
23 octobre 2020
Par actes des 16 et 18 octobre 2019, la SNC Lidl a fait assigner les sociétés Carrefour Hypermarchés et C.S.F devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins notamment, de rétractation
Pôle 2 - Chambre 2
5fda497f01e1c490c48302f0
29 août 2019
dentaires libéraux d'Alsace la somme de 3 000 euros à titre de dommages intérêts et en ce qu'il lui a fait interdiction de procéder et faire procéder à tout acte publicitaire pour promouvoir l'activité
13e chambre
615e0d54c25a97f0381f4cdf
18 septembre 2014
A titre reconventionnel, le franchiseur a sollicité sa condamnation au paiement des factures arriérées au titre des relevés de franchise.
SOCIETE ONDUL'YONNEc/S.A
6253ca94bd3db21cbdd8b726
31 mars 2008
Y... et Doit ont constitué le 6 avril 2005 la Sarl MD Packaging qui a pour activité la commercialisation de produits d'emballage. La veille, MM.
2ème chambre
DCA_21PA04074_20230322
22 mars 2023
lucrative spécifique, sont cependant utilisés par celle-ci dans le cadre normal de son activité, notamment à des fins commerciales ou publicitaires ou qui sont destinés à un tel usage. 5.
Pôle 5 - Chambre 7
624fd253a90b1d2df98ec08c
7 avril 2022
Les règles Google Ads 12.Google subordonne l'utilisation de sa plateforme publicitaire au respect par tous les annonceurs des règles dites Google Ads (ou « règlements » dans certains documents en
Pôle 5 - Chambre 11
662c94f1b787c4000862f5a9
26 avril 2024
Et statuant à nouveau de : A titre principal, ' Constater le caractère brutal de la rupture des relations commerciales imposée par la société coopérative Galec à la société Australie en raison de
6253cd09bd3db21cbdd9219e
23 mars 2015
X... a fait l'objet d'un licenciement verbal fin juillet 2008.
Page 7 sur 54
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.