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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6e0

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b95c

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

- a relevé que "bien que les deux contrats s'insèrent dans une opération commerciale unique, ces deux contrats demeurent distincts", - a jugé que "en l'espèce, la requérante ne justifie d'aucune faute

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26b7c1ccb0008628f25

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La société TERRE INTERIM a pour activité principale la mise à disposition provisoire de salariés spécialisés dans les métiers de l'agriculture, des entreprises de travaux agricoles, les coopératives d'utilisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dcb

Appel

24 février 2006

24 février 2006

Par déclaration du 21 juillet 2003, le pharmacien a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0c0

Appel

15 mars 2007

15 mars 2007

Elle a invoqué avoir subi un préjudice commercial en raison des allégations mensongères de l'appelante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88ea2

Appel

27 février 2007

27 février 2007

ARRET DU 27 Février 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 05 / 01626 Décision déférée à la Cour : 18 Février 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616348fc543823d76b0317b0

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

retenu en outre à juste titre que la marque communautaire est un titre ayant une portée différente de celle de la marque française, à laquelle elle n'a pas vocation à se substituer ; que le jugement sera

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

69047b2382c7820b7f25251e

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

et publicitaire et d'information en matière commerciale et publicitaire, et services de conseil en matière publicitaire et commerciale, et en matière de promotion commerciale et publicitaire ; organisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6431069528558704f52e6b06

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

A ce titre, seules les dimensions géographique et économique sont à prendre en considération, à savoir le territoire sur lequel le nom commercial est utilisé, la durée pendant laquelle ce nom commercial

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6260f9426d9e13277d6e38ea

Appel

1 février 2022

1 février 2022

Ainsi, s'agissant du béret elles soutiennent qu'il s'agit d'un accessoire connu et diffusé depuis de nombreuses années dans d'autres collections et dont l'utilisation par ZARA a été limitée, ainsi que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033ce53042a42805b1e121c

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

Il a évolué au sein de l'entreprise successivement au poste de directeur de publicité en 2003, directeur commercial en 2005, directeur commercial senior en 2009, pour finir comme directeur de la régie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fd8

Appel

24 février 2006

24 février 2006

Le pharmacien a souscrit : - un bon de commande du matériel, non daté, - le 29 février 2000, un contrat de prestation de service aux termes duquel il a accepté le passage de messages publicitaires sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fca6a6f6e343654a0d1268e

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Par actes des 16 et 18 octobre 2019, la SNC Lidl a fait assigner les sociétés Carrefour Hypermarchés et C.S.F devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins notamment, de rétractation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda497f01e1c490c48302f0

Appel

29 août 2019

29 août 2019

dentaires libéraux d'Alsace la somme de  3 000 euros à titre de dommages intérêts et en ce qu'il lui a fait interdiction de procéder et faire procéder à tout acte publicitaire pour promouvoir l'activité

Source officielle
CA

13e chambre

615e0d54c25a97f0381f4cdf

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

A titre reconventionnel, le franchiseur a sollicité sa condamnation au paiement des factures arriérées au titre des relevés de franchise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SOCIETE ONDUL'YONNEc/S.A

6253ca94bd3db21cbdd8b726

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Y... et Doit ont constitué le 6 avril 2005 la Sarl MD Packaging qui a pour activité la commercialisation de produits d'emballage. La veille, MM.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04074_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

lucrative spécifique, sont cependant utilisés par celle-ci dans le cadre normal de son activité, notamment à des fins commerciales ou publicitaires ou qui sont destinés à un tel usage. 5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

624fd253a90b1d2df98ec08c

Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Les règles Google Ads 12.Google subordonne l'utilisation de sa plateforme publicitaire au respect par tous les annonceurs des règles dites Google Ads (ou « règlements » dans certains documents en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f1b787c4000862f5a9

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Et statuant à nouveau de : A titre principal, ' Constater le caractère brutal de la rupture des relations commerciales imposée par la société coopérative Galec à la société Australie en raison de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9219e

Appel

23 mars 2015

23 mars 2015

X... a fait l'objet d'un licenciement verbal fin juillet 2008.

Source officielle

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