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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd933481fc09e1407f45f4e

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Par jugement entrepris du 15 juin 2017, le Tribunal a ainsi statué : -Valide le congé délivré à Madame [Y] [K] [D].

Source officielle

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CA

Chambre 1-2

5fd9356cfc93ae174bb0963b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

La Cour confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, rejette les demandes de la SARL DISCOUNT CARS et la condamne à payer à la ville de Nice la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd94553c0e30c2c619d084f

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

[L] du 10 mars 2011 au 16 janvier 2015 qu'il a validées, des échanges de mails entre M. [L] et la salariée chargée des réservations et les relevés de badgeage de M.

Source officielle
CA

13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19f4

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

L'arrêt a été rendu contradictoire le 17 novembre 2020, avec transmission des expéditions exécutoires aux avocats des parties et au tribunal. Les éléments spécifiques de la solution ne sont pas détail

Résumé IA — à vérifier
CA

4e chambre civile

5fca594baa4c3b2dde1201bf

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Sur la validité de la clause de non-concurrence': Les contrats conclus ayant été requalifiés de contrats de collaboration, l'article 8 de la loi du 2 août 2005 énonce que «'Le collaborateur libéral

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd96394920ba84eb9502804

Appel

11 février 2020

11 février 2020

lors, même si les époux y ont exprimé des volontés similaires, ils ne peuvent être considérés comme réalisant une opération unique et doivent être envisagés séparément et indépendamment quant à leur validité

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd96428a656ff4f639ca6e5

Appel

11 février 2020

11 février 2020

La validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat. Le vice du consentement s'apprécie in concreto.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd96bf1f5b1575807ad6dba

Appel

4 février 2020

4 février 2020

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance, constaté que le certificat de nationalité française a été délivré à tort à l'intimée, déclaré que l'intimée n'est pas de nationalit

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-4

5fd97dd16e73e46c55631110

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu le jugement du tribunal de grande instance de grasse en date du 27 avril 2017, - infirmer le jugement entrepris et statuer à nouveau, - constater la date de validité

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdbb47c762578938c0fd4fd

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Sur la validité du cautionnement du 14 octobre 2006 : [Y] [K] considère que son engagement souscrit pour le prêt de 303.500 euros est nul puisqu'il a écrit qu'il s'est porté caution de son fils [F]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdc97e6c67870bae8634746

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance, constate l'extranéité de l'intimé et ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil. Elle rejette les autres demandes et co

Résumé IA — à vérifier
CA

6e chambre

5fd933ef1324c11560f18dba

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Aux termes des dispositions du titre 11 de cet accord, la SAS Idex Energies s'est engagée à maintenir des emplois pendant la durée de validité de trois ans de l'accord de GPEC dès lors que les salariés

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9168c8a44deb1cca2c2f1

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

Aucune disposition ne fait obligation au ministère public d'agir en nullité de l'acte transcrit par l'officier d'état civil consulaire, préalablement à la contestation de la validité du certificat de nationalité

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CA

Chambre Commerciale

5fd942ef8939ad299eacf9b7

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

L'arrêt confirme le jugement de première instance sauf sur quatre points : 1) il déclare nul l'engagement de caution souscrit en 2009 par l'une des cautions ; 2) il condamne les deux cautions in solid

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd944a519792e2b8da3b1b4

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Au vu de ces éléments, il convient dès lors de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a validé l'article 4 bis du contrat de travail ainsi que l'engagement résultant de l'acte sous seing privé du

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd94e8714a1e1370df91e0b

Appel

27 février 2020

27 février 2020

décision notamment sur les motifs suivants : - l'article 8.6 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoit que toute contestation qui viendrait à naître à propos de la validité

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CA

2ème chambre

5fd951177b0f6e39f402b9e5

Appel

26 février 2020

26 février 2020

échanges de courriels entre les deux sociétés jusqu'à ce que par courriel du 19 février 2015, la société appelante indique refuser le paiement des heures supplémentaires, sauf celles qui avaient été validées

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CA

5e Chambre

5fd9ca2e70e59c0312d509e9

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Par jugement en date du 3 septembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines a : - validé la contrainte émise le 9 décembre 2015 par la CIPAV à l'encontre de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9a6e772f5429acd4a91ea

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

La Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé l'annulation du procès-verbal d'assemblée générale du 18 décembre 2014, mais réforme partiellement la décision sur le montant des restitution

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7e531a1f8dd2c5182b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

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