que l'acte introductif d'instance serait donc entaché d'une nullité de fond; Attendu que le syndic en exercice a l'obligation légale de représenter le syndicat des copropriétaires en justice, le syndicat

que l'acte introductif d'instance serait donc entaché d'une nullité de fond; Attendu que le syndic en exercice a l'obligation légale de représenter le syndicat des copropriétaires en justice, le syndicat

Par acte du 10 janvier 2001 la société E.S.I a vendu ses lots à la société LASEV ; cette vente a été notifiée au syndic qui a fait opposition entre les mains du notaire pour obtenir paiement de la somme

fois, dans le délai prescrit par l'article 18-2 ; cette carence n'a pas facilité la tâche du nouveau syndic qui a lourdement facturé au syndicat ses prestations de remise en état de la comptabilité syndicale

par son syndic bénévole Madame [B], a fait citer devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, la SCI La Récré aux fins d'obtenir par la voie judiciaire les mesures précitées visées

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

devant le juge de l'exécution d'Ajaccio tant le syndicat des copropriétaires que son syndic M.

Le syndicat des copropriétaires invoque qu'il y aurait une ambiguité dans la rédaction ou la compréhension du mail du syndic en date du 9 février 2021, faisant suite à la réception du règlement de 10 000

un seul syndicat.

Faisant valoir qu'il conteste toute dette envers la copropriété, Monsieur [K] [R] a, par acte du 12 janvier 2018, fait citer le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic

des COPROPRIETAIRES contre Georges X... : Sur la validité de l'habilitation du syndic : Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat

[XM] en qualité de syndic bénévole. La seule autre résolution prise est celle d'autoriser M. [G] à effectuer des travaux.

Le protocole revendiqué entérine uniquement la situation de fait relative à la construction des terrasses et a conduit le Syndicat à se désister à l'encontre des seuls copropriétaires concernés.

Il soutient que le syndic n'est pas son mandataire et que le syndic agit uniquement en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires, de sorte que les informations transmises au syndic dans le cadre

des copropriétaires, rejeté les demandes des époux [M] contre le syndicat des copropriétaires, déclaré sans objet la demande du syndicat des copropriétaires en relevé et garantie contre le syndic, dit

; En conséquence la cour dira que le syndicat des copropriétaires ne peut venir ce jour réclamer la réalisation d'un local vide-ordures au rez-de-chaussée de l'immeuble ; que cette demande sera déboutée

Celle-ci et sa soeur ont alors réglé les condamnations. Par acte du 07/10/2021, elles ont assigné leur frère devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de partage de l'indivision.

au syndicat des copropriétaires, dont il n'est pas contesté qu'elle ne lui a pas été remise lors de la vente, qui porte la mention suivante: 'nous avons suivi les consignes du rapport DMS: masticage des

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété, est représenté par son syndic bénévole, Mme [Z] [V].

In limine litis, [Z] [P] [N] soulevait la nullité de l'assignation délivrée par le syndicat pris en la personne de son syndic, Nexity, en l'absence de décisions de l'assemblée générale des copropriétaires