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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d25
23 janvier 2006
nationale mais était séparé de celle-ci par une bande de sept mètres appartenant au domaine public fluvial et nécessitant l'obtention d'une convention d'occupation précaire avec l'Etat pour pouvoir accéder
6253ca1bbd3db21cbdd8a116
19 octobre 2007
Il convient de préciser que la société MAP n'est autorisée à requérir la transcription de la vente et sa publication que sur justification du paiement de cette somme directement entre les mains de Monsieur
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04149_20230207
7 février 2023
, est regardé comme accessoire de la route départementale et comme appartenant au domaine public du département, alors même qu’il n’aurait pas été construit par ce dernier.
Pôle 1 - Chambre 2
63bfb35b5e2fbe7c900438f1
5 janvier 2023
de préavis contractuel pour résilier la convention d'occupation du domaine public a été respecté entre manifestement dans le contentieux de l'occupation sans droit ni titre du domaine public routier,
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02674_20250709
9 juillet 2025
désaffecté, sans que la commune n'y mène des procédures de déclassement et de désaffectation du domaine public communal ; le domaine public communal, alors même qu'aucune construction n'est prévue, a
6253cac6bd3db21cbdd8c081
10 juin 2008
Abstraction faite d'une qualification erronée de la voie litigieuse (par référence au domaine public communal), il reste qu'en attendant la production des titres de propriété, le Maire a clairement demandé
6253c9e3bd3db21cbdd89789
17 août 2006
Huitoofa X... est mal venu de revendiquer sur le fondement de l'acte de cession sus-indiqué ».
6253cd52bd3db21cbdd92ee7
17 février 2016
Dominique Y...à payer à M. Benoît X..., à titre de dommages et intérêts, la somme de 15 000 euros avec intérêts de droit à compter du présent jugement, - condamné M. Dominique Y...à payer à M.
Pôle 6 - Chambre 8
69d8907bcdc6046d47bb9bdf
9 avril 2026
Dans ce domaine, notre société, délégataire d'un service public et professionnelle du transport de voyageurs par route, s'est engagée au « zéro défaut ».
1re Chambre B
616246cfaf0a1de0eb1b6608
31 octobre 2013
Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Octobre 2013.
2ème chambre
636ca6286c7633dcd15b3ac8
26 octobre 2022
, à une mission de service public de l'administration des douanes, liée étroitement à des impératifs de sécurité nationale, apparaissent comme un bien dépendant du domaine public, échappant à l'effet réel
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel
5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
public routier et alors que le moyen était soulevé sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle.
6253c8f2bd3db21cbdd86c59
16 mars 2004
et comptait au nombre de plusieurs autres noms de domaine obtenus par l'intéressée, mais laissés sans utilisation ; - implicitement retenu un artifice, car "il est de notoriété publique que l'A.F.N.I.C
6253cabfbd3db21cbdd8bee9
16 juin 2008
Les parcelles AT 4 et AT 5 ne disposent que d'un accès à un chemin rural dépendant du domaine privé de la commune de LOOS, et non d'un accès à la voie publique.
6253cd75bd3db21cbdd936c2
18 novembre 2016
Y..., Dominique Marie X... Y...et. Monsieur Eduardo Victor X... Y..., Déclare parfaite la vente conclue entre Mesdemoiselles Lygia Z... Y..., Maria Elisa Z... Y..., Dominique Marie X...
1ère chambre civile B
6162c5181e6e0556734908c1
5 février 2013
Selon la jurisprudence antérieure à la codification de 2006, font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique affectés matériellement à l'utilité publique, soit par affectation
6253cd1bbd3db21cbdd9247b
28 mai 2015
des engins et 1 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive.
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L1 donne lieu
6253ccd1bd3db21cbdd91596
15 mai 2014
, - débouter l'Administration des Domaines de toutes ses demandes, fins et conclusions à son encontre, - condamner l'Administration des Domaines à lui payer la somme de 3. 000 euros au titre de l'article
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