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136 résultats pour « verbaux dressés par les fonctionnaires habilités »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

6618cf027935f50008be417f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

logis n'a pas constitué avocat bien que la déclaration d'appel et les premières conclusions d'appelant lui ont été signifiées respectivement les 21 juin et 9 août 2022, en la personne d'un employé habilité

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a232b815c30a4df70be6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Contrairement à ce qui est mentionné dans la lettre de licenciement il ne ressort pas du procès-verbal de constat que M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

69844797cdc6046d47fc75a6

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Dans la fiche enquête accident sur la recherche des causes (pièce 15 employeur), il est précisé que le palan était sous-tension, le raccordement électrique ayant été réalisé par un agent [19] habilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

652a31047ed1ea831811259a

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Selon le compte rendu d'hospitalisation du 9 juin 2016 dressé par le centre hospitalier de [Localité 8] (production de l'assuré n°1 ter), l'assuré a été victime d'un accident de travail le 7 juin 2016,

Source officielle
CA

5e Chambre

6036708e419966119bac2e8b

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B 5e Chambre OF ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2015 R.G. N° 13/04045 R.G.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca8c071d26a87e3ef72d3f

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B 5e Chambre ARRÊT N° 20/690 CONTRADICTOIRE DU 10 SEPTEMBRE 2020 N° RG 18/04790

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

634f9559b5afe5adfff28968

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Lors de ses déplacements, la machine fonctionnait et avait subi depuis son installation en 2009 plusieurs interventions, dont deux remplacements du moteur en juillet 2011 et mai 2012.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6036e0b190c6ba7e7b0b93d8

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

MELLOUL, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Maître Jean-Charles HIDOUX agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL AMASIALIAN assigné le 25.05.2012 à personne habilitée

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

680b1c0dc0f38137e6792b78

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

En l'absence de reprise du chantier par l'entreprise, les maîtres d'ouvrage représentés par le maître d'oeuvre ont fait dresser par huissier le 2 juin 2014 la liste des travaux non faits ou à reprendre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01685_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Ils produisent également plusieurs procès-verbaux (PV) de constat d'huissier dressés le 6 mai 2015 puis les 19, 22, 29 novembre et 22 décembre 2021 et décrivant la végétation existante sur les parcelles

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68f1d90e9abd0e067a2193f3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il est constant que les syndicats n'ont déposé aucune candidature pour le premier tour et que, pour le second tour, un procès-verbal de carence a été dressé en l'absence de candidat isolé déclaré.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68f1d5b90b565ec7590f7bcd

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il soutient que la grille de sécurité était maintenue en permanence relevée par l'employeur à l'aide de deux crochets mis en place à cet effet, que la cisaille fonctionnait parfaitement malgré l'absence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Sud Environnement et Châtenay Patrimoine Environnement ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté DRE

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'étude précise que " en termes de nuisances, cet impact s'avère également très limité du fait de l'absence de traversée de zone habitée ".

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67061e35fde28ee420711107

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[C] et Mme [T], soit la somme de 138 413,48 euros ; - prononcer une astreinte de 100 euros par jour à compter du procès-verbal de carence qui sera dressé par le notaire en charge de l'exécution de la

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CA

Chambre 1-7

6364baa3e405357f749ea72f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 25 juin 2007 à effet au premier juillet 2007, Monsieur [C] [A] a donné à bail d'habitation à Madame [E]-[G] [L] un bien situé [Adresse 1] à [Localité 5]

Source officielle

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