Il est acquis, d'une part que le défaut de conformité s'entend par référence aux stipulations du contrat, tandis que le vice caché s'apprécie, non pas selon la destination contractuelle de la chose vendue

fondée sur le vice caché pouvait être exercée, et non pas une action en responsabilité contractuelle ; Dans le contrat de location financière liant Money Bank et Madame [W], il est d'ailleurs stipulé

Elle fait valoir que la responsabilité des désordres est imputable au Bureau d'Etudes Techniques pur défaut de suivi et à l'entreprise X... pour malfaçons, vices cachés, travaux non terminés et non-conformité

Si le vendeur est dans l'obligation de livrer un ouvrage conforme aux caractéristiques mentionnées dans le contrat, le défaut qui rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine, constitue un vice

au 18 octobre 2019, c'est-à-dire au dépôt du rapport "[G] 2", ne sont applicables au cas présent puisqu'elles ont trait à la prescription d'actions fondées sur un vice caché et non un vice de consentement

Ils précisent que ces vices ont été délibérément cachés par les vendeurs, cette circonstance excluant l'application de la clause d'exonération de garantie des vices cachés prévue à l'acte de vente.

Il fait valoir que l'action en référé introduite par les époux [N] ne visait que la responsabilité des constructeurs, de même que l'assignation au fond ne visait ni les vices cachés, ni la non conformité

, - déclarer qu'il sera statué sur la fin de non-recevoir tirée de la prétendue expiration du délai d'action en garantie des vices cachés après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, et ordonner

Statuant à nouveau, - juger que la garantie en vice caché est applicable en l'espèce en raison de l'existence d'une convention implicite contraire ; - juger que l'action sur l'erreur, vice du consentement

Il est acquis, d'une part que le défaut de conformité s'entend par référence aux stipulations du contrat, tandis que le vice caché s'apprécie, non pas selon la destination contractuelle de la chose vendue

La société Motor Vinegra reprend en premier lieu l'argumentaire de la société GMB Gestion selon lequel l'existence des vices cachés antérieurs à la vente qui est intervenue le 25 février et non le 22 mars

Par exploit du 19 décembre 2024 la société a fait assigner à jour fixe le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés.

caché ou d'une non-conformité du produit.

Il fait état de vices cachés affectant le véhicule vendu et le rendant impropre à son usage.

- dire qu'il n'a commis aucun manquement de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des articles 1174 et 1603 du Code Civil, - dire valable la clause d'exonération de la garantie des vices

caché également non apparents pour un professionnel.

l'irrecevabilité de l'appel à l'égard des autres intimées, compte tenu de la divisibilité du litige: > la responsabilité de la société Rauschert, désormais Kapos,étant recherchée aux titres de la garantie des vices

Par conséquent, la carence dans l'entretien du véhicule imputable à Monsieur [K], à qui incombait le changement du filtre à gasoil, est à l'origine de la panne et non un vice caché au sens de l'article

S'agissant des vices cachés, elle soutient que : - les dysfonctionnements nombreux du système sont dus à un vice intrinsèque du système Moonshot et non à une prétendue négligence de sa part, - les

Les vendeurs sont donc en droit de se prévaloir de la clause de non-garantie pour faire échec à l'action indemnitaire de l'acquéreuse sur le fondement de la garantie des vices cachés.