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41 252 résultats pour « visa du texte dont il est fait application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

69f43c06cdc6046d472dd61b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur les dommages et intérêts Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a0ffad2cdc6046d478a6732

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le fait que M. [X] et Mme [G] ait confié la vente de leur bien à un agent immobilier, n'est pas de nature à les dispenser de leur obligation, prise personnellement vis-à-vis de leur cocontractant.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance''.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a776acdc6046d47751514

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Les consorts [H] - [S] ont fait assigner la SAS Maisons Happy devant le tribunal de grande instance de Besançon par acte signifié le 31 juillet 2019 pour notamment, faire prononcer, au visa des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81c2cdc6046d4704934d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

tenté à plusieurs reprises de déplacer la procédure d'empiètement, dont l'enjeu est de 2 500 euros de clôture, sur le désenclavement d'un terrain détaché de sa copropriété d'origine ; - l'expert, qui

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192b90cdc6046d47548e8b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'installation de la terrasse et son occupation, tant diurne que nocturne, a donné lieu à des nuisances dont se sont plaints des résidents.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd86098

Appel

18 juin 2002

18 juin 2002

s'est occupée d'elle depuis de nombreuses années; Qu'en conclusion la testatrice la désigne comme légataire universelle, mais à condition qu'il n'en soit pas fait état avant son décès "ce texte devant

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a113affcdc6046d47a6a339

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, étaient insuffisants pour justifier l'application de la sanction de la nullité du contrat, de sorte qu'ils ne pouvaient donc pas conduire à écarter tout lien de causalité entre la faute de la banque

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85df5cdc6046d47195918

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Q] [R] a tout mis en 'uvre pour qu'il quitte les lieux, ce qu'il a été contraint de faire, alors qu'il est une personne âgée de 93 ans, et après avoir déposé deux mains courantes et après avoir tenté,

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316f0cdc6046d47a7d6ef

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La SARL VME Gestion exploite toujours et actuellement l'immeuble donné à bail et n'a jamais cessé de le faire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ecfcdc6046d47196867

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le moyen soulevé de l'incompétence territoriale est irrecevable car il n'a pas été soulevé in limine litis et il est mal fondé car les travaux faisant l'objet du fait dommageable ont été exécutés à Bloye

Source officielle
CA

Référés

69fc2429cdc6046d47e1be20

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par actes délivrés le 18 décembre 2025, la partie appelante a fait assigner la SARL GB 63 et la SAS [K] Location devant le premier président de la cour d'appel et sollicite, au visa des articles 4, 5 et

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a04526ccdc6046d47937c41

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'appelant a donc bien intérêt agir et le fait que M.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e10cdc6046d47195b4b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[D] a fait part de la volonté de la commune de voir réaliser sur le terrain seulement quatre villas et non six, -elle a donc, dans ces conditions, décidé de retirer la demande initiale de permis de construire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd76e2cdc6046d47035ebe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ou de droit relatif à l'annulation de l'assignation, ce dont il n'est pas fait mention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b500

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Attendu que la proposition de redressement datée du 10 novembre 1999, dont Mme X... a accusé réception le 15 suivant vise, en- tête, divers textes du Livre des procédures fiscales et du Code général des

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d73745cdc6046d479a999f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par courrier du 18 mars 2019, le conseil de Mme [C] a tenté une issue amiable aux fins notamment de voir régulariser sa classification conventionnelle avec application du salaire dont elle prétendait pouvoir

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24a4cdc6046d474835f3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195f3cdc6046d47ed84aa

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab1d

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

d' une décision préalable et indispensable de mise en retraite ; Attendu que monsieur X... est donc recevable à diriger contre son employeur une action relative à la cessation de son contrat de travail

Source officielle

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