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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
69f43c06cdc6046d472dd61b
29 avril 2026
Sur les dommages et intérêts Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Chambre 1-5
6a0ffad2cdc6046d478a6732
21 mai 2026
Le fait que M. [X] et Mme [G] ait confié la vente de leur bien à un agent immobilier, n'est pas de nature à les dispenser de leur obligation, prise personnellement vis-à-vis de leur cocontractant.
Chambre civile 1-5
6a0fe4fdcdc6046d4786eef1
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance''.
Chambre 2 A
6a1a776acdc6046d47751514
29 mai 2026
Les consorts [H] - [S] ont fait assigner la SAS Maisons Happy devant le tribunal de grande instance de Besançon par acte signifié le 31 juillet 2019 pour notamment, faire prononcer, au visa des articles
Chambre 1-2
69fd81c2cdc6046d4704934d
7 mai 2026
tenté à plusieurs reprises de déplacer la procédure d'empiètement, dont l'enjeu est de 2 500 euros de clôture, sur le désenclavement d'un terrain détaché de sa copropriété d'origine ; - l'expert, qui
Chambre 3 A
6a192b90cdc6046d47548e8b
28 mai 2026
L'installation de la terrasse et son occupation, tant diurne que nocturne, a donné lieu à des nuisances dont se sont plaints des résidents.
Cour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd86098
18 juin 2002
s'est occupée d'elle depuis de nombreuses années; Qu'en conclusion la testatrice la désigne comme légataire universelle, mais à condition qu'il n'en soit pas fait état avant son décès "ce texte devant
Chambre 1-3
6a113affcdc6046d47a6a339
22 mai 2026
, étaient insuffisants pour justifier l'application de la sanction de la nullité du contrat, de sorte qu'ils ne pouvaient donc pas conduire à écarter tout lien de causalité entre la faute de la banque
Chambre civile section A
69e85df5cdc6046d47195918
21 avril 2026
[Q] [R] a tout mis en 'uvre pour qu'il quitte les lieux, ce qu'il a été contraint de faire, alors qu'il est une personne âgée de 93 ans, et après avoir déposé deux mains courantes et après avoir tenté,
4ème chambre commerciale
69e316f0cdc6046d47a7d6ef
17 avril 2026
La SARL VME Gestion exploite toujours et actuellement l'immeuble donné à bail et n'a jamais cessé de le faire.
1ère Chambre
69e85ecfcdc6046d47196867
Le moyen soulevé de l'incompétence territoriale est irrecevable car il n'a pas été soulevé in limine litis et il est mal fondé car les travaux faisant l'objet du fait dommageable ont été exécutés à Bloye
Référés
69fc2429cdc6046d47e1be20
6 mai 2026
Par actes délivrés le 18 décembre 2025, la partie appelante a fait assigner la SARL GB 63 et la SAS [K] Location devant le premier président de la cour d'appel et sollicite, au visa des articles 4, 5 et
2ème chambre section A
6a04526ccdc6046d47937c41
30 avril 2026
L'appelant a donc bien intérêt agir et le fait que M.
69e85e10cdc6046d47195b4b
[D] a fait part de la volonté de la commune de voir réaliser sur le terrain seulement quatre villas et non six, -elle a donc, dans ces conditions, décidé de retirer la demande initiale de permis de construire
Pôle 1 - Chambre 10
69fd76e2cdc6046d47035ebe
ou de droit relatif à l'annulation de l'assignation, ce dont il n'est pas fait mention.
6253ca8bbd3db21cbdd8b500
26 juin 2008
Attendu que la proposition de redressement datée du 10 novembre 1999, dont Mme X... a accusé réception le 15 suivant vise, en- tête, divers textes du Livre des procédures fiscales et du Code général des
8ème Ch Prud'homale
69d73745cdc6046d479a999f
8 avril 2026
Par courrier du 18 mars 2019, le conseil de Mme [C] a tenté une issue amiable aux fins notamment de voir régulariser sa classification conventionnelle avec application du salaire dont elle prétendait pouvoir
Chambre Sociale-Section 3
69df24a4cdc6046d474835f3
14 avril 2026
Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.
Chambre-1 civile et com.
69f195f3cdc6046d47ed84aa
28 avril 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
6253ca54bd3db21cbdd8ab1d
18 mars 2008
d' une décision préalable et indispensable de mise en retraite ; Attendu que monsieur X... est donc recevable à diriger contre son employeur une action relative à la cessation de son contrat de travail
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